Projet Loi PACTE 2018:

 

Epargne retraite: ce qu'il faut attendre de la loi PACTE.

 

Le projet de loi PACTE présenté en Conseil des ministres veut légiférer sur la portabilité de l’épargne retraite. Perco, Perp, Madelin et Article 83 devraient tous bénéficier d’une possibilité de sortie de capital et d’une déduction fiscale pour les versements.

Après avoir repoussé plusieurs fois, le projet de loi PACTE (pour « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ») a enfin été présenté en Conseil des ministres le lundi 18 Juin 2018. Ce texte qui comporte 70 articles et 190 pages devraient être transmis à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale pour une discussion qui devrait se faire en Septembre, en même temps que le projet de loi de finances.

L’objectif est d’abord chiffré : le gouvernement veut faire passer l’encours de l’épargne retraite de 200 Md€ actuellement à 300 Md€ d’ici la fin du quinquennat, en rendant les « produits plus attractifs, plus lisibles, plus flexibles et plus protecteurs ».

Aujourd’hui EGD Finance fait un point sur ce que propose l’article 20 qui vise la réforme de l’épargne retraite supplémentaire.

  • Généralisation de la gestion pilotée : ce sera une option par défaut sur tous les produits d’épargne retraite supplémentaire sur le modèle du Perco pour « orienter cette épargne vers l’économie productive pour offrir de meilleurs rendements aux futurs retraités », indique le projet de loi.

  • Portabilité des différents produits de retraite supplémentaire entre eux : « ces produits doivent donc obéir à un corpus de règles uniques ».

  • Généralisation des différents produits de retraite supplémentaire entre eux : « ces produits doivent donc obéir à un corpus de règles uniques ».

  • Conditions de sortie : elles seront toutes alignées sur celles du Perco à savoir le choix entre toucher une rente viagère ou du capital. « Cet alignement sera un facteur d’attractivité très important pour les 8,5 millions de bénéficiaires de produits de retraite assurantiels. Il ne durcira pas les conditions de sortie pour les 2,2 millions de porteurs de Perco », explique le projet de loi.

  • Frais plafonnés en cas de transfert : le projet de loi uniformise également le plafonnement des frais imputables en cas de transfert, voire de les interdire au bout de 10 ans « afin de lever tout obstacle de cet ordre à la transférabilité de ces encours ».

  • Une plus grande concurrence : « Il est ainsi très important de stimuler la concurrence entre les différents acteurs » indique le projet de loi qui entend permettre « aux acteurs de la gestion d’actif de se positionner sur ce marché au-delà du Perco, pour exercer une véritable pression concurrentielle sur les offres de gestion pilotée, et réciproquement, permettre aux assureurs de se positionner sur offre de Perco ».

EGD Finance

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