Droit des donations

III. Suppression du mécanisme de lissage mis en place lors du passage à 10 ans du délai de rappel fiscal.

 

Le mécanisme de lissage mis en place lors du passage du délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans est supprimé pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 17 août 2012.
Ce dispositif (illustré ci-dessous) consistait à appliquer une décote sur la valeur des biens donnés antérieurement entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005 pour déterminer les tranches du tarif applicables à la nouvelle donation.

II. Allongement de 10 à 15 ans entre deux donations défiscalisées.

 

Le délai de rappel fiscal des donations antérieures est porté à 15 ans au lieu de 10 ans.

Pour mémoire, la règle du rappel fiscal consiste à rapporter les donations antérieures pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors d’une donation nouvelle ou d’une succession.

Le rappel fiscal interfère au niveau des abattements et des tranches du barème progressif.

 

Ainsi la possibilité de transmettre en bénéficiant de l’intégralité des abattements est limité à une fois tous les 15 ans (au lieu de 10 ans) pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi (17 août 2012).

I. Tarif des droits de succession

 

Sont exonérés de droits de succession :

  • Le conjoint survivant.

  • Les partenaires liés par un Pacs.

  • Les frères et sœurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.


Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier.

 

Abattement personnel en ligne directe

Il est de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé pour les décès intervenus à compter du 17 août 2012 (pour les décès intervenus antérieurement, il s'élève à 159 325 €).

 

Abattement entre frères et sœurs

En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez d'une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès

  • Vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès

  • Vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès

Si ces conditions ne sont pas remplies, les droits de succession sont dus mais vous bénéficiez néanmoins d'un abattement spécifique sur la part de chacun des frères et sœurs. Cet abattement est de 15 932 €.

 

Abattement pour les neveux et nièces

Il est de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.

 

Abattement en faveur des handicapés

Il s’élève à 159 325 €. Cet abattement concerne les héritiers frappés d'une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Il peut se cumuler avec les abattements précédents.

 

A noter: un abattement de 1 594 € s’applique en faveur des successeurs qui ne bénéficient pas d'un autre abattement (personnes non parentes).
La part qui revient à chacun est déterminée en fonction de l'ordre des héritiers (enfants, petits-enfants…) et du degré de parenté.
Un barème est ensuite appliqué par fraction. Il est différent suivant le lien de parenté avec le défunt.

 

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