IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, et qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2013, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration. Il en est de même des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur nette supérieure à 1,3 million d'euros.
Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal au 1er janvier 2013, c'est-à-dire à celui:
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des célibataires, veufs, divorcés, séparés.
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des époux quel que soit le régime matrimonial (y compris ceux mariés en 2012 ayant opté pour l’imposition distincte de leurs revenus).
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des couples pacsés.
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des concubins.
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des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.
Ce foyer fiscal peut être différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, vous devez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés.
Cas d'imposition séparée des époux
Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :
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les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit.
- les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.
Votre ISF 2013 est calculé comme suit :
Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros, vous êtes redevable de l’ISF
La réduction d’ISF pour personne(s) à charge est supprimée à compter de 2013.
Réduction ISF pour investissement au capital de PME, de parts de fonds et pour dons:
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Pour investissement au capital de PME: réduction de 50% du montant investi, plafonné à 45.000€
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Pour souscription de parts de FIP ou FCPI: réduction de 50% du montant, plafonné à 18.000€
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Pour dons au profit de certains organismes d’intérêt général: réduction de 75% du montant plafonné à 50.000€
Cependant, en cumulant un don et un FIP par exemple, la réduction d’ISF retombe à un plafonnement minimum de 45.000 €.
Le montant global des réductions pour investissements et pour dons ne peut pas excéder 45.000€ par an. L’excédent ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucun remboursement.
Les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros doivent joindre à leur déclaration ISF tous les éléments justifiant leurs investissements dans les PME ou leurs dons aux organismes d’intérêt général.
Les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 et inférieur à 2,57 millions d’euros sont dispensés de joindre des justificatifs avec leur déclaration de revenus complémentaire 2042 C. Toutefois, l’administration fiscale pourra ensuite demander des précisions ou des justificatifs sur les modalités de détermination du patrimoine net taxable.
Le non-cumul avec les réductions d’impôt sur le revenu:
Dons à certains organismes d’intérêt général:Il n’est pas possible de cumuler la réduction d’ISF avec la réduction d’impôt sur le revenu.
Investissements dans le capital des PME: Il n’est pas possible de cumuler la réduction d’ISF avec la réduction d’impôt sur le revenu.
- Dont le patrimoine taxable est au moins égal à 2,57M d’euros.
- Non résidents qui ne déposent pas de déclaration de revenus en France dès lors qu’ils ne possèdent pas de revenus de source française.