I-Fiscalité des livrets, des comptes titres, des PEA.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

*Pour les dividendes, appliquer un abattement de 40% sur le dividende distribué.

**Sauf titres non cotés au-delà de 10% du coût d’application.

                                                                        

A noter un assouplissement du plafond des titres non côtés pour les PEA, le relèvement du plafond des versements à 150.000,00€ (contre 132.000€).

 

Le PEA-PME:

Nouvel instrument fiscal à compter du 1er Janvier 2014, les contribuables peuvent ouvrir un PEA-PME destiné au financement de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Chaque contribuable, ou chacun des époux ou partenaires d’un PACS et soumis à une imposition commune, ne peut être titulaire que d’un PEA-PME.

Les versements sont obligatoirement effectués en numéraire dans la limite d’un plafond de 75.000,00€.

Ces sommes versées peuvent être affectées à l’acquisition ou à la souscription :

  • D’actions ou de certificats d’investissements de sociétés, cotées ou non,  et de certificats coopératifs d’investissement. Les actions de préférence ne sont pas éligibles au PEA-PME.

  • De parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans d’autres Etats membres de l’UE ou de l’Espace économique européen et de titres de capital de sociétés.

  • D’actions de SICAV, de parts de FCP et de parts et actions d’OPCVM à condition que l’actif de ces entités comporte plus de 75% de titres d’entreprises répondant aux critères des PME-ETI.

  • De parts de fonds communs de placement à risques.

 

Comme dans le PEA classique, les produits perçus dans le PEA-PME sont exonérés d’impôt sur le revenu, ainsi que les plus-values sauf en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant la fin de la 5ème année à compter du 1er versement.

 

 

II-La fiscalité des plus-values pour les actions et OPCVM.

 

La fiscalité des plus-values, pour les actions et OPCVM investis au moins à 75%, réalisées au sein d’un compte titres bénéficie d’un nouveau mécanisme d’abattement pour durée de détention. Ce nouveau régime s’applique rétroactivement aux plus-values réalisées depuis le 1er Janvier 2013.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La plus-value après abattement est rajoutée aux revenus du contribuable, en revanche, la CSG/CRDS soit 15,5%, est applicable sur la totalité de la plus-value réalisée.

La loi institue un régime spécifique pour les dirigeants d’entreprises partant en retraite. A compter de 2014, ils ne sont plus exonérés mais bénéficient d’un abattement fixe de 500.000€ avant le calcul de l’abattement proportionnel à taux majoré. Sont écartés de cet abattement les sociétés holdings qui ne sont pas animatrices de toutes leurs filiales.

 

 

III-Fiscalité de l’assurance vie.

 

A compter du 1er Juillet 2014, la fiscalité en cas de décès va être modifiée concernant les capitaux versés depuis le 13 octobre 1998 et avant le 70ème anniversaire de l’assuré.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Retrait défiscalisé.

Passé huit ans, un contrat d’assurance-vie se transforme en un efficace outil de trésorerie à la fois défiscalisé, garanti et relativement rémunérateur.

En effet, au-delà de ce délai, les produits du contrat sont soumis à une taxe forfaitaire réduite de 7,5%.

Surtout, celle-ci ne s’enclenche qu’après abattement de 4.600€ pour un célibataire et 9.200€ pour un couple marié ou pacsé.

A condition de ne pas franchir la barre qui provoque la taxation, on peut donc profiter de retraits défiscalisés avec des rendements supérieurs à ceux des livrets réglementés et des super livrets dont les taux promotionnels ne s’appliquent sur durée courte.

Il est même possible de programmer un rachat annuel de son assurance-vie à hauteur de l’abattement.

 

ISF.

L’indisponibilité temporaire ne rend pas le contrat non imposable.

Quelques soit l’âge de l’assuré et la date de conclusion du contrat, les contrats d’assurance-vie rachetables doivent, pendant leur phase d’épargne, être compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er Janvier de l’année d’imposition.

A compter de l’ISF 2014, le souscripteur doit comprendre dans son patrimoine taxable la créance temporaire non rachetable détenue sur l’assureur au titre de certains contrats d’assurance-vie.

Seront concernés les nouveaux contrats d’euro-croissance, les contrats d’assurance-vie à participation aux bénéfices différés ainsi que les contrats à bonus de fidélité.

 

 

IV-Les réductions et crédits d’impôt.

 

Les niches plafonnées.

Pour l’imposition des revenus 2013 et 2014, l’ensemble des avantages dont peut bénéficier le foyer fiscal est globalement plafonné à 10.000€.

Ce plafond concerne la quasi-totalité des réductions et crédits d’impôt accordés en contrepartie d’un service ou d’un investissement, et pas seulement les investissements dits « défiscalisants. »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

V-Droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières.

 

A compter du 1er Janvier 2014, les conseils généraux peuvent porter de 3,80% à 4,50% le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement appliqué sur les actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux.

Cette faculté accordée aux conseils généraux n’est valable que pour les mutations qui interviendront entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

 

 

VI-Les taux d'abattement selon la durée de détention du bien immobilier.

 

 

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