Quoi de neuf du côté juridique et fiscal?

 

Le budget de 2016 a été voté, et donc quelques modifications ont été apportées :

 

I- Le barème de l’impôt sur le revenu.

 

Pas de modifications particulière par rapport à l'année précédente où une tranche du barème avait été supprimée.

 

Les tranches d’imposition ont été revalorisées de 0.1 % afin de suivre la hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2015.

 

Voici donc le nouveau barème d’imposition sur les revenus 2015 :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La réduction d’impôt liée au quotient familial passe de 1 508 euros par demi-part à 1 510 euros.

 

 

 

II-La dématérialisation.

 

Le prélèvement à la source sera applicable à partir de 2018.

Afin d’en prévenir le fonctionnement, la loi de finance pour 2016 prévoit l’obligation pour certains contribuables de déclarer leurs revenus imposables par internet.

 

Pour les revenus 20145 cela concerne les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès internet et dont le revenu fiscal de référence est d’au minimum 40.000 €.

Pour les déclarations de 2017, le seuil est abaissé à 28.000 € de revenus fiscal de référence.

Enfin, pour les déclarations en mai 2018, le seuil sera de 15.000 €.

 

 

III-Le crédit d’impôt transition énergétique.

 

Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit peuvent profiter encore cette année du crédit au taux de 30 % pour certaines dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de leur résidence principale. Ce crédit, qui devait prendre fin au 31 décembre 2015, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016, mais avec des aménagements incitant les ménages à acquérir des matériaux plus performant tout en évitant les abus et effets d’aubaine.

 

 

 

IV-L’investissement dans les PME.

 

  • ISF-PME

 

Le dispositif ISF-PME se rend conforme au droit de l’Union Européenne, et pour cela les conditions d’éligibilités deviennent plus restreintes. Les apports de biens en nature en sont maintenant exclus. Les souscriptions en numéraire et de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent toujours droit à la réduction d’ISF.

 

Dans le cadre d’une augmentation de capital, les souscriptions en numéraire faites par un associé ou actionnaire de la société ne sont plus éligibles. De ce fait, un dirigeant ne pour donc plus prétendre à la réduction ISF en investissant dans sa propre société.

 

L’âge de la PME est maintenant réduit à moins de 7 ans. Un délai jusqu’à 10 ans est accordé en cas d’investissement via un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI). Et, aucune limite d’âge lorsque l’investissement aura pour but la conquête par l’entreprise d’un nouveau marché, à condition que cet investissement soit supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 5 dernières années.

 

  • PEA PME-ETI

 

L’orientation de l’épargne des français vers le financement des PME et entreprise de taille intermédiaire (ETI) a été créé en 2014. Sur ce dispositif initial, les sociétés devaient employer moins de 5.000 salariés et dégager un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1,5Md€, ou un total bilan inférieur à 2Md€.

 

Pour le rendre plus attractif les conditions d’éligibilités ont été modifiées. La société devra soit respecter les critères indiqué ci-avant, soit cumuler :

  • Capitalisation boursière inférieur à 1Md€ ;

  • Actionnaire personne moral ne détenant pas plus de 25 % du capital ;

  • La société et ses filiales ayant moins de 5.000 salariés et dégagent un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1,5Md€, ou un total bilan inférieur à 2Md€

 

La liste des titres éligibles est étendue aux titres de créances côtés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis, à savoir, notamment, les obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

 

Des mesures qui s’appliquent aux titres inscrits dans un PEA PME-ETI depuis le 1er janvier 2016.

 

V-Autres mesures.

 

  • La réduction IR-PME : les conditions d’éligibilités de ce dispositif sont alignées sur celles de l’ISF-PME. L’avantage fiscal est maintenant pérennisé et n’a donc plus de date limite d’application.

 

  • Le crowdlending : financement participatif réalisé par les particuliers via un intermédiaire en financement participatif. Pour les prêts consentis à compter du 1er janvier 2016 et sur lesquels on constate une perte en capital pour non remboursement (défaut de la société), les particuliers pourront imputer cette perte l’année de constations sur les intérêts générés par un ou plusieurs autre(s) crédits participatifs, et sur l’année de constatation et des cinq années suivantes.

 

 

Source: Les Echo

 

 

 

Retour en haut de page
CE QUI VA CHANGER EN 2016

Loi de

FINANCE 2016.

EGD Finance

150, Rue N-Louis VAUQUELIN Bât B

31100 TOULOUSE

Tel: 05.61.23.35.13 /Fax: 05.61.23.26.93

 

  • Icône de l'application Facebook
  • Twitter App Icône
  • LinkedIn Social Icon
  • Viadeo-icon.png

© 2015 EGD Finance