Plafonds de loyers en loi Pinel.
Plafonds de ressources des locataires en loi Pinel (en €)
La défiscalisation en loi Pinel
La défiscalisation loi Pinel n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Duflot, Scellier, Robien, ZRR, résidences hôtelières, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques.
Calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt en loi Pinel s’applique sur le montant de l’investissement.
A titre d’exemples :
- Pour un logement d’une valeur de 100 000 €, on a (100000 € x 18%) / 9ans : la réduction d’impôt est de 2 000 € par an
- Pour un logement d’une valeur de 200 000 €, la réduction d’impôt est de 4 000 € par an
- Pour un logement d’une valeur de 300 000 €, la réduction d’impôt est de 6 000 € par an.
Une simulation personnalisée définit le montant de la réduction d’impôt annuelle.
Plafonnement des niches fiscales
A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €.
La loi Pinel entre dans ce plafonnement.
Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10000€.
Cependant ce plafond n’est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi Scellier avant 2013, n’entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l’ancien barème, à savoir 18000 € + 4% du revenu imposable.
Plusieurs modes d’acquisition en loi Pinel
En plus de l’acquisition Pinel classique rattaché au foyer fiscal du contribuable (célibataire, marié, pacsé, divorcé, veuf), il est possible d’investir en loi Pinel sous 3 autres modes :
- SCI en loi Pinel
Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.
- Indivision en loi Pinel
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.
- SCPI en loi Pinel
La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société civile de placement immobilier (SCPI) régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8, soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Financement d’une acquisition en Loi Pinel
La loi autorise que le logement soit acquis via un prêt immobilier. Ce prêt immobilier n’est pas conventionné. L’organisme de financement ou banque reste aux choix de l’investisseur.
La déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers est applicable et génère une réduction d’impôt supplémentaire calculée en fonction de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal.
Le logement peut également être financé à l’aide de fonds propre.
Dans les deux cas, la défiscalisation s’applique sur le prix du logement global, tous frais inclus.
Également, n'hésitez pas à contacter l'équipe EGD pour des renseignements concernant le dispositif Cosse et Denormandie.