Présentation du contrat «vie-génération»

27/01/2014


Les contrats vie-génération sont des contrats d’assurance-vie mono-supports libellés en unités de compte portant des investissements dans certains secteurs déterminés particulièrement utiles au développement de l’économie du pays (PME, logement,…) et situés principalement en Europe.


Ces contrats bénéficient d’un régime fiscal favorable. Lors du dénouement du contrat au décès, les sommes inscrites sur ces contrats bénéficient d’un abattement de 20%.
Les épargnants peuvent:
-Soit souscrire à ce nouveau type de contrat à compter du 1er Janvier 2014.
-Soit modifier l’allocation des encours sur leur contrat existant afin de répondre à certaines contraintes d’investissement sans perte d’antériorité fiscale jusqu’en 2016.
-Cette mesure s’applique ainsi aux contrats souscrits à compter du 1er Janvier 2014, ou aux contrats souscrits avant cette date et ayant subi entre le 1er Janvier 2014 et le 1er Janvier 2016 une transformation partielle ou totale.

Les primes versées doivent être représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées:
-De parts ou d’actions d’OPCVM.
-De placements collectifs.
-D’organismes de même nature que ceux mentionnés ci-dessus établis soit dans un Etat membre de l’UE, doit dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments.
-De parts ou d’actions de sociétés mentionnées dans le CGI ayant leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE.
-De parts ou d’actions d’PCI ou de SCPI.

 

Par ailleurs, au moins 33% des actifs détenus par le biais de ces placements en unités de compte doivent être investis dans:
-Des titres et droits mentionnés aux deux derniers tirets et contribuant au financement du logement social ou intermédiaire.
-Ou des titres d’organismes de placements collectifs, mentionnées aux trois premiers tirets dont l’actif est constitué par des actions et des parts prédéfinis.

Source: La revue fiduciaire.

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