Présentation du contrat "Euro-croissance"

27/01/2014

Les encours de ces contrats peuvent :
-Soient être exclusivement affectés à un fonds diversifié.
-Soit être composé de plusieurs supports, dont certains en euros ou en unités de compte.
Cette souplesse permet d’adapter l’affectation des primes sur les différents supports en fonction du risque auquel l’épargnant souhaite s’exposer et d l’évolution des marchés.
Ils sont, en contrepartie, plus rémunérateurs pour les épargnants et le capital investi est garanti à une échéance fixé par le contrat.

Ces contrats comportant un support diversifié peuvent :
-Soit faire l’objet d’une 1ère souscription par un épargnant.
-Soit résulter de la transformation d’un contrat de capitalisation ou d’assurance-vie en cours sans perte de l’antériorité fiscale. Ainsi, la transformation d’un contrat en cours en un contrat « euro-croissance » n’a pas de conséquence sur l’ancienneté du contrat et sur les avantages fiscaux qui s’y rattachent.
Ces dispositions s’appliquent aux transformations réalisées à compter du 1er Janvier 2014.

Transformations n'entraînant pas le dénouement.
Contrats mono-supports en euros (1) :
-Contrats mono-supports en unité de compte, dit « à capital variable » (2)
-Contrats multi-supports avec un fonds en euros et des supports en unité de compte (2)
-Contrats multi-supports « euro-croissance » pouvant comporter des compartiments en euros, en unités de compte et une provision pour diversification.

Contrats multi-supports (1) (3) :
-Contrats « euro-croissance »
-Contrats multisupports « euro-croissance » pouvant comporter des compartiments euros, en unités de compte et une provision pour diversification

Contrats de groupe diversifiés :
-Contrats multi-supports « euro-croissance » comportant des compartiments en euros.

(1)10% des engagements en euros doivent être convertis en engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification.
(2)Cette disposition est à rapprocher de celle prise en 2005 qui a autorisé la transformation des contrats en euros en contrats multi-supports sans perte de l’antériorité fiscale.
(3)A la condition qu’il n’y ait pas eu de transferts au cours des 6 mois précédant la transformation du contrat entre le fonds en euros et le fonds en unité de compte.

Ces contrats s’inspirent des contrats d’assurance-vie de groupe diversifiés, ils permettent :
-D’offrir une perspective de rentabilité supérieure à celles des contrats en euros.
-De limiter les risques pris grâce à une garantie du capital accordée au terme d’une période minimale de détention des encours fixée par le contrat.
Les primes versées sur des fonds diversifiés sont affectées pour partie à la provision mathématique et pour le reste à la provision technique de diversification.
Le gain supplémentaire retiré par le bénéficiaire du contrat tient à l’investissement de la fraction des primes versées à la provision de diversification sur des actifs plus risqués et rémunérateurs.
Le capital investi n’est garanti en euros qu’à l’échéance de la période de détention fixée par le contrat.

Les contrats euro-croissance n’ont pas de fiscalité propre. Ces nouveaux contrats bénéficient de l’intégralité du régime fiscal en vigueur pour les contrats existants, et sont donc imposés à l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire.

Les prélèvements sociaux sont dus, au terme de la garantie, pour les engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification pour lesquels un capital ou une rente sont garantis à une échéance fixée au contrat.
L’assiette de la contribution est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces engagements au terme de la garantie et la somme des primes versées affectées à ces engagements nette des primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels.

Afin d’éviter une double imposition, les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés lors de leur affectation à des engagements exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification, à des primes versées pour l’application des dispositions relatives aux contributions et prélèvements sociaux.

Source : La revue fiduciaire.

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