Les délais de prescription du contrôle fiscal

28/02/2014


Pour l’impôt sur le revenu, comme pour l’ISF, les droits de donation et de succession, le délai de reprise du fisc expire à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Par exemple, pour les revenus de 2013, à déclarer en mai-juin 2014, le fisc a un droit de contrôle jusqu’au 31 décembre 2016.

Concernant l’ISF et les droits de mutation à titre gratuit, le délai est porté à 6 ans lorsque le contribuable n’a pas fourni tous les éléments permettant de calculer l’impôt, obligeant le fisc à effectuer des recherches, ou lorsqu’aucune déclaration n’a été déposée.
Le délai de six ans s’applique également en matière d’ISF, dans le cas où le contribuable a omis de déclarer un bien ou s’est trompé sur sa qualification « professionnelle ».
Enfin, dans certaines situations, le délai peut s’allonger jusqu’à la 10ème année suivant celle où l’impôt est dû, notamment lorsque le contribuable n’a pas respecté ses obligations déclaratives en matière d’avoir détenu à l’étranger.

Source : Investir n°2094


Plus-values de cession de titres de PME : nouveau régime de faveur.
Le nouveau régime des « pigeons », applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, concerne les titres de PME souscrits ou acquis au cours des dix premières années de la société sous réserve que cette dernière ne résulte pas de la reprise d'activités préexistantes. La qualification de PME s'apprécie uniquement lors de l'acquisition des titres. L'application de ce dispositif n'est pas subordonnée à l'exercice par le cédant d'une activité au sein de la société.
Les plus-values éligibles à ce dispositif sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu sous le bénéfice d'un abattement dont le taux maximal est porté à 85 % (au lieu de 65 % selon le régime de droit commun) lorsque les titres ont été conservés pendant au moins huit ans (abattement de 50 % entre 1 et 3 ans de détention et de 65 % entre 4 et 7 ans de détention).
Aucun abattement ne s'applique en revanche pour les prélèvements sociaux (15,5 %) et la contribution sur les hauts revenus (3 % ou 4 %). En pratique, cela conduit donc à un taux d'imposition marginal de 26,25 % contre 35,25 % selon le régime de droit commun.
A noter que ces taux d'abattement renforcés s'appliquent également aux cessions réalisées au sein du groupe familial et aux dirigeants de PME lors de leur départ en retraite (lesquels bénéficient en sus d'un abattement de 500.000 euros).

A retenir. Les plus-values de cession de titres acquis au cours des dix premières années de la société peuvent bénéficier d’un abattement de 85% lorsque les titres ont été conservés pendant au moins huit ans.

Source:http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/impots/actu/0203321880832-plus-values-de-cession-de-titres-de-pme-nouveau-regime-de-faveur-651993.php

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