PEA PME-ETI

05/03/2014

PEA PME-ETI : Décret au JO du jour, application souple des seuils. Signé par Jean-Marc Ayrault et Pierre Moscovisci, le décret d’application du PEA PME a été publié le 5 mars au Journal Officiel. L’information à retenir : Les titres dépassant les seuils d’éligibilité pourront être maintenus dans les plans, les critères étant apprécié à la date d’achat des parts.
Le principal objet du décret est de préciser les conditions d’appréciation des critères d’éligibilité des titres d’entreprises et d’OPCVM au PEA PME conformément au projet de décret dont le contenu a été révélé le 19 Février. L’exécutif a fait le choix de la souplesse. Les seuils d’effectifs (moins de 5000 salariés), de chiffre d’affaire annuel inférieur à 1.500 millions d’euros ou de total de bilan inférieur à 2.000 millions d’euros sont appréciés « à la date d’acquisition des titres pour les fonds, à la date à laquelle il réalise ses investissements. » Précision décrétée par le 1er ministre, important pour les ETI en croissance : les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils au cours de la vie du plan « pourront donc être maintenu dans le PEA PME, que l’investissement soit fait en direct ou par l’intermédiaire de fonds. »
Si une société dépasse les seuils, elle resterait donc éligible sauf en cas de cession de part. Il serait alors impossible de réinvestir ultérieurement dans ces titres dans le cadre d’un PEA PME sauf si la société respecte à nouveau les critères.

RAPPEL : Qu’est-ce qu’un PEA PME-ETI ?

Le PEA PME fonctionne comme un PEA. C’est une enveloppe qui permet d’investir en actions de PME cotées ou non cotées, basées en France ou en Europe, en franchise d’impôt sur les plus-values et dividendes sous réserve de ne pas retirer d’argent pendant 5 ans minimum. Grâce à internet, il est possible d’investir en temps réel sur les valeurs cotées en continu. Autre possibilité, celle de la diversification par l’achat de parts de fonds dédiés au PEA PME, investis dans les PME-ETI principalement cotées. Ceux-ci doivent compter à leur actif un minimum de 75% de valeurs éligibles au PEA PME dont 50% minimum d’actions.

Indirectement, le PEA PME permet donc d’investir en obligations qui ne peuvent représenter la moitié ou plus du portefeuille des fonds éligibles au PEA PME. Seule exception, les FCPR (fonds communs de placements à risques), éligible de droit. Ceux-ci peuvent être investis à 100% en obligations convertibles, s’agissant des titres donnant accès au capital d’entreprises. Le plafond de dépôts est fixé à 75.000€, soit la moitié de la limite du PEA normal (150.000€) avec lequel il est cumulable.
En l’absence de mention spéciale et de nécessité absolue, le texte n’est pas d’application immédiate, Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le jeudi 6 Mars 2014.
Le décret en intégralité est disponible via le lien ci-dessous.

Source: http://www.toutsurlesplacements.com/pea-pme-eti-decret-au-jo-du-jour-application-souple-des-seuils.html

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