Les contraintes de la loi Alur

04/06/2014

La loi Alur impose au vendeur de produire de nouveaux documents dès la promesse de vente. Il en résulte un allongement des délais.
Le but étant une meilleure information des acheteurs dès la phase des conventions préparatoires. Le vendeur est ainsi tenu de joindre à la promesse de vente plusieurs documents d’informations listés par la loi.
Cependant ces documents ne sont nouveaux qu’a moitié car la mesure était inscrite dans le projet de loi. Elle n’a simplement pas été anticipée, car les acteurs étaient davantage préoccupés par d’autres volets du texte, comme l’encadrement et la garantie universelle des loyers.
Néanmoins tous s’entendent pour dénoncer l’absence de délai pour digérer la mesure et l’embouteillage qui en résulte pénalisant l’activité.

Quelles sont les nouvelles obligations ?

En cas de vente d’un bien copropriété, le vendeur doit, en plus du dossier de diagnostic technique, joindre à la promesse de vente, une dizaine de documents relatifs à l’organisation de l’immeuble ainsi qu’à la situation financière de la copropriété et du vendeur. Certains sont exigibles immédiatement, d’autres le seront dès que les textes d’application de la loi auront été publiés (voir encadré ci-dessous). Pour trois documents (règlement de copropriété, carnet d’entretien et état descriptif de division), à défaut d’annexion à la promesse ou à l’acte de vente, il suffit que l’acheteur reconnaisse que le notaire ou le vendeur les lui a remis.

La vente peut-elle être annulée ?

Le délai de rétractation de l’acheteur, de sept jours, court à compter de la communication de toutes ces pièces, sauf pour le carnet d’entretien, la notice d’information, le diagnostic global et le plan de travaux. Donc, en leur absence, le délai de rétractation est reporté. Tant que le délai ne sera pas purgé, l’acheteur peut trouver un autre bien. La vente peut donc être annulée. Pour réduire l’insécurité juridique, certains notaires proposent la rédaction dès la promesse de vente d’un premier état daté. Ce point sur la situation des comptes du vendeur est légalement remis lors de la signature de l’acte authentique. Mais le rédiger en amont ne résout pas tout…

Que doit faire le vendeur ?

La meilleure solution reste l’anticipation, en effet dés la mise en vente, le vendeur doit s’enquérir des documents ad hoc, dont, en principe, une grande partie est en sa possession.

Annexes obligatoires

Dés maintenant
• Règlement de copropriété, état descriptif de division, et tous les actes les modifiant, s’ils ont été publiés.
• Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose
• Carnet d’entretien de l’immeuble
• Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables avant la vente
• Montant des sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires et sommes qui seront due au syndicat par l’acquéreur. Etat global des impayés au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
• Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fond de travaux, montant de la part rattachée au lot principal vendu, dernier montant versé par le vendeur
A joindre ultérieurement
• Fiche synthétique de la copropriété
• Attestation de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot vendu
• Notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
• Le cas échéant, diagnostic technique global de l’immeuble et plan pluriannuel des travaux

Source :Investir n°2107

Please reload

Posts récents

Please reload

EGD Finance

150, Rue N-Louis VAUQUELIN Bât B

31100 TOULOUSE

Tel: 05.61.23.35.13 /Fax: 05.61.23.26.93

 

  • Icône de l'application Facebook
  • Twitter App Icône
  • LinkedIn Social Icon
  • Viadeo-icon.png

© 2015 EGD Finance