Assurance vie: une fiscalité plus lourde au décès à compter du 1er juillet

18/06/2014



L’assurance vie est incontestablement, avec le plan d’épargne en actions (PEA), l’enveloppe fiscale la mieux adaptée pour placer son épargne. Toutefois, avec un encours proche de 1.500 milliards d’euros, elle aiguise les appétits de l’administration fiscale. L’article 9 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2013 prévoit qu’au décès du souscripteur, la taxation des contrats, pour des versements effectués avant l’âge de soixante-dix ans (art. 990 I du CGI), sera alourdie.

Seuls les plus gros contrats sont concernés.

Cette mesure, qui prend effet à compter du 1er juillet 2014, ne concerne cependant que les plus gros contrats vie dont l’actif taxable dépasse 700.000 euros par bénéficiaire. Passé ce montant, le taux appliqué sera de 31,25 % (contre 25 % actuellement au-delà 902.838 euros). En deçà, le taux demeure à 20 %.

Notons que l’essentiel, c’est-à-dire l’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, est maintenu.


La conséquence n’est pas négligeable sur les gros contrats d’assurance vie.

Prenons l’exemple d’un capital décès de 1,2 million d’euros versé à un bénéficiaire unique.

Jusqu’au 30 juin 2014, la taxation sera de 216.733 €.

À partir du 1er juillet 2014, elle sera de 248.594 euros, soit une hausse proche de 15 %. Pour limiter cet impact, le texte prévoit la création d’un nouveau contrat «vie-génération».

 

Ainsi, contre au moins un-tiers des versements dans des investissements dits « utiles à l’économie », le contrat se verra appliquer un abattement de 20 % (avant celui de 152.500 euros).

Reprenons l’exemple précédent mais cette fois ci avec une base de calcul de nouveau contrat d’assurance vie.

Il y aura un premier abattement de 240.000 € (20% de la capitalisation) puis celui a 152.500 € soit taxation final de 173.593.75 € contre 248.594 € avec une assurance vie conventionnelle.

Rappel:
L’assurance vie après soixante-dix ans (art. 757 B du CGI), qui est soumise aux droits de succession après un abattement global de 30.500 euros a une exonération totale des gains.

Source : http://www.lerevenu.com/vos-placements/assurance-vie/2014061153982dbb11f43/assurance-vie-evolution-de-la-fiscalite-au-deces

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