Plus-values immobilière: un régime plus favorable pour les terrains à bâtir.

30/09/2014

 

Rappel:
Les revenus de vos placement Fiscalisés : Compte à terme, Compte Titres Ordinaire, Plan Épargne Logement de plus de 12 ans, Livret BFM Avenir, Compte Sur Livret, Livret Épargne Plus Société, Livret Eurokid, sont, depuis le 1er janvier 2013, obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu

A compter du 1er Septembre 2014, les plus-values sur cession de terrain à bâtir bénéficient du même abattement que les autres biens et droits immobiliers conduisant à une exonération d’IR après 22 ans de détention.

Pour apprécier la date du 1er septembre, il y a lieu de considérer que la cession est intervenue :
- Si l’acte qui la constate est passé en la forme authentique, à la date portée dans cet acte.
- Dans les autres cas, à la date à compter de laquelle le contrat est régulièrement formé entre les parties.

Assiette imposable identique pour tous les biens et droits immobiliers.
Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre, peu importe la nature du bien cédés, l’abattement pour durée de détention applicable pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu est :
- 6% pour chaque année de détention à partir de la 5e et jusqu’à la 21e.
- 4% au terme de la 22e année de détention.
Nb : Alors que les plus-values nettes de cession de biens et de droits immobilier ne peuvent plus, à compter du 1er septembre 2014, bénéficier de l’abattement exceptionnel de 25% (sauf pour les ventes en zones dites tendues sous engagement de reconstruction du cessionnaire), les plus-values de cession de terrain à bâtir bénéficient d’un abattement exceptionnel de 30%.

Assiette imposable aux prélèvements sociaux.

Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre, peu importe la nature du bien cédés, l’abattement pour durée de détention applicable pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux est de :

- 1.65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e .
- 1.60 % pour la 22e année de détention.
- 9 % pour chaque année au-delà de la 22e année.
Au total l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de 30 ans.
Un abattement exceptionnel de 30 % limité dans le temps.

L’abattement exceptionnel de 30 % s’applique à la double condition que :
- Soit précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
- Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Assiette de l’abattement exceptionnel :

Cet abattement s’applique sur les plus-values nettes de cession, celles-ci sont la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant, diminuée de l’abattement pour la durée de détention. Cet abattement permet ainsi de réduire de 30 % :
- Tant la plus-value nette déterminée pour le calcul de l’impôt sur le revenu
- Que celle déterminée pour le calcul des prélèvements sociaux.
On rappelle que les plus-values de cession de terrains à bâtir échappent à la taxe sur les plus-values imposables supérieures à 50 000 €.

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