Des mesures Fiscales très favorables pour la donation de biens.

02/10/2014

De bonnes nouvelles du côté des frais de donation.

Pour la donation d’un terrain :

Si un terrain à bâtir (au sens du droit fiscal) est donné en 2015, alors cette donation bénéficiera d’un abattement exceptionnel de 100 000 € pour le calcul des frais de donations, à condition que le terrain soit « ultérieurement construit ».

 

En ce qui concerne la donation d’un logement, la mesure fiscale a pour objectif de « renforcer le soutien des ménages primo-cédant ». Pour se faire un abattement exceptionnel de 100 000 € est prévu pour les donations de « nouveaux logements neufs » à des enfants ou petits-enfants, réalisés jusqu’à fin 2016.

Attention !

Contrairement à ce que l’on peut entendre il n’existe pas d’abattement exceptionnel pour les donations d’argent à des enfants ou petits-enfants afin que ces derniers puissent réaliser un « projet immobilier » ou acheter un logement neuf.

Cependant des dons jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans restent encore exonérés de frais de donation.

Source : Astuces & Conseils Immobiliers

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