Plus-values immobilières: nouveau champ d’application de l’abattement de 30%

19/12/2014

 

Abattement exceptionnel de 25% ou de 30 % ?

Le risque de chevauchement.

Le projet de loi de finance 2015 a instauré un abattement de 30% venant réduire l’assiette imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir.
Les députés ont décidé d’en étendre le bénéfice aux immeubles bâtis situés dans les zones tendues et destinées à être démolis en vue de leur reconstruction. Ces derniers bénéficiant déjà d’un abattement de 25%.

Abattement exceptionnel de 25% applicable aux immeubles bâtis.

Dans le but de créer un « choc d’offres » et de relancer le marché de l’immobilier, la loi de finance pour 2014 a instauré un abattement exceptionnel de 25% pour les plus-values de cessions réalisées du 1er Septembre 2013 au 31 Décembre 2014 portant sur des biens immobiliers autres que des terrains à bâtir.

Abattement de 30% applicable aux terrains à bâtir puis étendu aux terrains bâtis

Pour inciter les propriétaires de terrain à bâtir à céder leurs terrains, le projet de loi de finance 2015 instaure un abattement de 30 % dans le but de diminuer l’assiette imposable de l’impôt sur le revenu ainsi que sur les prélèvements sociaux des plus-values de cession de terrains à bâtir. Pour cela deux conditions doivent être réunies :

- La cession doit être précédée d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2015.
- La vente doit être réalisée au plus tard le 31 Décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.


Pour éviter tout chevauchement avec l’abattement de 25%, le gouvernement a proposé un amendement, adopté dès la première lecture par le Sénat, qui limite l’abattement de 30 % aux seules cessions de biens immobiliers bâtis précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er Janvier 2015 au 31 décembre de la même année.


En résumé :
Pour les terrains à bâtir vendus si la promesse a acquis date certaine entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2015 et que l’acte authentique est signé au plus tard le 31 Décembre de la deuxième année de la promesse (soit au plus tard le 31/12/2017), alors on peut appliquer un abattement de 30%.

Pour les immeubles bâtis en zones tendues destinés à être démolis en vue de leurs reconstruction, un abattement de 25% est applicable si et seulement si la promesse a acquis date certaine au plus tard le 31, Décembre 2014 et que l’acte authentique soit signé entre le 01 Janvier 2015 et le 31 Décembre 2016.

Enfin, toujours pour les immeubles bâtis en zone tendues destinés à être démolis en vue de leur reconstruction si la cession est précédée d’une promesse ayant acquis date certaine entre le 1er Janvier 2015 et le 31 Décembre 2015, alors on pourra appliquer un abattement de 30%.

Source : La revue Fiduciaire FH 3569

Please reload

Posts récents

Please reload

EGD Finance

150, Rue N-Louis VAUQUELIN Bât B

31100 TOULOUSE

Tel: 05.61.23.35.13 /Fax: 05.61.23.26.93

 

  • Icône de l'application Facebook
  • Twitter App Icône
  • LinkedIn Social Icon
  • Viadeo-icon.png

© 2015 EGD Finance