Baissez vos droits de donations !

23/06/2015

 

La donation d’un local neuf ou terrain à bâtir donne aujourd’hui droit à une exonération temporaire d’impôt.

Elle concerne les donations de logements neufs ou terrains à bâtir (à conditions que le donateur s’engage à y construire un logement neuf dans les 4 années qui suivent l’acte de la donation).

Modalité intéressante : si la valeur du bien n’excède pas 100 000 euros, le donateur conserve le bénéfice de l’abattement pour les donations ultérieures.

 

Exemple : George veut réaliser 3 donations de terrains à bâtir, une de 40 000 euros à Henri son fils, une de 40 000 euros à Cunégonde sa fille, et une de 30 000 euros à Jean-Philippe son neveu.

George bénéficiera d’une exonération sur la totalité des 40 000 euros de la première donation à son fil. Il s’agit du même mécanisme concernant la donation à sa fille. Enfin l’exonération ne sera applicable que sur 20 000 des 30 000 euros de donation à son neveu, en application du plafond global par donateur mentionné ci-dessus.

 

Cette exonération est cependant limitée :

  • dans le temps (la donation doit avoir été signée entre 2015 ou dans les 3 ans d’obtention du permis de construire entre Septembre 2014 et Décembre 2016 pour un terrain à bâtir) 

  • par la valeur du bien pris en compte dans l’exonération (plafond 100 000euros pour un ascendant ou descendant direct, 45 000 euros  pour les frères et sœurs, 35 000 euros autrement)

  • par le type de bien puisque cela ne concerne que les donations en pleine propriété (et non en nue propriété ni en usufruit).

 

Rappel : quel régime fiscal commun concernant les donations ?

Les donations sont exonérées d’impôts à hauteur de 100 000 euros à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans si le donataire fait partie des enfants. Dans le cas d’une donation à ses petits- enfants, l’abattement est de l’ordre de 31 865 euros, 159 325 euros pour une donation à une personne handicapée, 80 724 euros s’il s’agit d’un conjoint , 15 932 pour des arrières petits-enfants et 7967 pour des neveux.

Les donations sont renouvelables tous les 15 ans.

 

 

 

Référence : La Revue Fiduciaire, Feuillet Hebdo 3598

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