Abattements sur la taxe d'habitation

14/09/2015

 

Nous vous rappelons que dans le cadre de la taxe d’habitation vous pouvez bénéficier d’abattements sous certaines conditions de ressources et pour charge de famille.

 

  1. Abattement pour charges de famille (sans condition de ressources)

Vous bénéficiez automatiquement de cet abattement si vous avez à charge, c’est-à-dire si vous hébergez :

  • Des mineurs ou majeurs rattachés à votre foyer

  • des personnes âgées (plus de 70 ans), au revenu modeste (revenu fiscal de référence limite) 

Dans ce cas vous pouvez bénéficier d’un abattement de 10% pour les 2 premières personnes à charge et 15% à partir de la troisième personne.

 

 2. Abattements supplémentaires (avec condition de ressources)

 

 

   1) Abattement pour conditions modestes

 

Il existe un abattement pour conditions modestes qui est décidé par la commune et peut représenter jusqu’à 15% si :

  • votre revenu n’excède pas la limite du revenu fiscal de référence en fonction du nombre de parts (par exemple pour un couple avec 3 enfants, le revenu fiscal de référence est de 27 804 euros)

  • L’habitation principale a une valeur locative inférieure à 130% de la valeur locative moyenne des habitations situées dans la collectivité considérée

 

   2) Dégrèvement en fonction du revenu

 

Ce dégrèvement n’est pris en compte que pour les revenus qui n’excèdent pas 25 130 euros pour la première part, 5871 euros pour la première demi-part et 4621 pour les demi-parts suivantes.

Il représente la fraction du revenu qui excède qui excède 3,44% du revenu après abattement de 5541 pour la première part, 1576 euros pour les 4 demi-parts suivantes et 2787 euros pour les autres demi parts.

 

Exemple :

Pour un couple avec 3 enfants avec un quotient familial égal à 4, si le revenu fiscal de référence n’excède pas 44 864 euros alors il peut bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation.

 

L’abattement calculé pour le dégrèvement s’élève à 17 419 euros (5541 + 4*1576 + 2*2787).

 

Si le revenu du couple est de 40 000 euros, le couple payera au maximum 779 euros (3,44% *(40 000-17419)) de taxe d’habitation pour la résidence principale.

 

 

 

A noter : cette mesure de plafonnement ne bénéficie pas aux contribuables assujettis à l’ISF

Please reload

Posts récents

Please reload

EGD Finance

150, Rue N-Louis VAUQUELIN Bât B

31100 TOULOUSE

Tel: 05.61.23.35.13 /Fax: 05.61.23.26.93

 

  • Icône de l'application Facebook
  • Twitter App Icône
  • LinkedIn Social Icon
  • Viadeo-icon.png

© 2015 EGD Finance