Fin des abattements pour durée de détention sur les moins-values

14/12/2015

 

EGD Finance souhaite vous part de la très récente décision du Conseil d’Etat d’annuler les abattements pour durée de détention sur les moins-values, règle en vigueur depuis 2013.

 

Fin des abattements pour durée de détention

 

En effet, jusqu’à présent les plus-values mais aussi les moins-values étaient soumises à l’abattement pour durée de détention de telle sorte que si je réalisais 10 000 euros de perte sur des titres achetés il y a 6 ans, je ne pouvais déduire que 50% de cette somme de mes autres plus-values pour le calcul de mes gains imposables (les règles d’abattement pour durée de détention sont résumées en fin d’article).

 

 

Nouvelle méthode de calcul

 

Désormais vous devez d’abords déduire vos pertes constatées dans leur intégralité et de n’importe quelle plus-value sur des titres de même nature. Vous appliquez ensuite la règles des abattements pour durée de détention sur le solde obtenu afin d’obtenir l’assiette d’imposition.

 

 

Exemple :

J’ai réalisé une plus-value de 10 000 euros sur des titres achetés il y a 1 an et une perte de 10 000 euros sur des titres achetés il y a 10 ans. Mon taux marginal d’imposition est de 30%.

 

Ancienne méthode :

 

1) Les plus-values avant abattement sont soumises à la CSG/CRDS à hauteur de 15,5%, je paye donc 1550 euros de CSG/CRDS

 

2) Je dois calculer le montant après abattement pour durée de détention de l’ensemble de mes plus-values et moins-values

Moins-values : 10 000x(100%-65%) = 3500 (perte à déduire)       Plus-values : 10 000x(100%) = 10 000

 

3) Après application des abattements pour durée de détention, je soustrais les moins-values des plus-values.

Je ne peux déduire que 3500 euros de ma perte (car les titres ont plus de 8 ans) de ma plus-value de 10 000 euros, je suis donc imposé sur 6500 euros alors que mon solde des opérations était nul.

 

Je suis imposé à hauteur de mon taux marginal d’imposition, mes impôt s’élèvent donc à 6500x30% = 1950  euros.

 

Je dois payer au total 1550 + 1950 = 3500 euros

 

Désormais :

 

1) Je paye toujours les 15,5% de CSG/CRDS sur les plus-values avant abattement, soit 1550 euros dans mon cas.

 

2) De mes plus-values avant abattement je déduis l’intégralité des pertes constatées, sans appliquer les abattements pour durée de détention.

 

Après déduction des pertes, le solde est nul, je ne paye donc pas d’impôt sur les plus-values.

Je dois payer 1550 euros (CSG/CRDS) au total.

 

 

 

Modalités de remboursement

 

Vous avez la possibilité de vous faire rembourser les impôts payés à tort si vous avez déduit des moins-values dans vos déclarations d’impôts sur le revenu depuis 2013.

Vous avez jusqu’au 31 Décembre 2016 pour demander des remboursements sur les vos déclarations 2013, et jusqu’au 31 Décembre 2017 pour les revenus 2014. Il vous suffit d’envoyer une déclaration rectificative à votre services des impôts, précisant les montants des plus-values et des moins-values, et à laquelle devra être jointe la décision du Conseil d’Etat.

N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers si vous souhaitez un accompagnement au cours de cette procédure.

 

 

 

Rappel des règles fiscales

 

Dans le cadre de l’impôt sur plus-values mobilières vous êtes soumis à la CSG/CRDS à hauteur de 15,5% sur le montant des plus-values avant abattement pour durée de détention ET à l’impôt sur les plus-values sur les montants après abattement, et ce à hauteur de votre taux marginal d’imposition.

Vous pouvez bénéficier d’abattement pour durée de détention selon les règles suivantes :

  • Si vous avez détenu vos titres entre 2 et 8 ans vous pouvez déduire 50% de la plus-value dans le calcul de l’impôt

  • Si cette durée de détention est supérieure à 8 ans, le taux d’abattement s’élève à 65%

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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