Plus-values mobilières : Un changement à ne pas négliger !

04/03/2016

Le conseil constitutionnel a pris la décision de confirmer l’abattement sur les compléments de prix perçus en 2013/2014 permettant ainsi aux contribuables de réclamer les droits indûment payés sur le complément de prix.

Pour rappel, la plus-value mobilière est déterminée  par la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession.  A  partir du 29 décembre 2012, celles-ci sont imposées selon le barème progressif de l’IR après abattement avec une imposition maximum de64.5% (IR + Prélèvements sociaux + contribution sur les hauts revenus).

L’abattement permet de réduire l’assiette de la plus-value imposable, au 1er janvier il est de 50% pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans et 65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.

Lorsque la société respecte certaines conditions comme celle d’être une PME existant depuis moins de 10 ans,  l’abattement est porté à :

  • 50% pour les titres détenus depuis au moins un an et moins de 4 ans

  • 65% pour ceux détenus entre 4 et 8 ans

  • 85 au-delà

     

    Il est fréquent de convenir avec le cédant d’une clause d’earn-out qui lui permet d’obtenir un intéressement aux résultats futurs de l’entreprise.

    Ce complément de prix est imposable au cours de l’année pendant laquelle il est effectivement appréhendé. Ce dernier bénéficie du même abattement que celui appliqué au prix de cession.

    Cependant jusqu’à la décision du conseil constitutionnel du 14 Janvier 2016, seuls les compléments de prix perçus en raison d’une cession postérieure au 1er janvier 2013 pouvaient bénéficier de l’abattement. Ils étaient donc soumis au taux de l’IR, mais sans pouvoir réduire l’assiette imposable.

    Le conseil constitutionnel a changé les règles en décidant que les compléments de prix perçus à compter du 1er Janvier 2013 peuvent bénéficier de l’abattement.

     

    Ceux qui parmi vous auraient déjà payé pourront demander le remboursement du différentiel assortis d’intérêts moratoires au taux de 4.80% par an.

 

 

Source : Rivière, Morlon et Associés

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