A vos déclarations ! Les dates et les nouvelles obligations fiscales.

22/03/2016

 

L'intervention de la DGFIP concerne la déclaration de vos revenus et le paiement de vos impôts.

En effet, la déclaration doit être réalisée par internet si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros et que votre résidence principale est équipée d'un accès internet. Toutefois si vous ne vous estimez pas en mesure de le faire , vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier!

 

D'ici 2019, la déclaration en ligne sera généralisée pour tous.

Dès le 13 Avril 2016, vous pourrez découvrir ce service en ligne sur impots.gouv.fr ou sur l'application smartphone : Impots.gouv.

Depuis le 1er Janvier 2016, toute somme due supérieure à 10 000 euros doit être payée soit par prélèvement mensuel ou à l'échéance, soit par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr (ou l'application pour Smartphone).

 

 

La date limite pour déposer la déclaration papier est le 18 Mai 2016

Pour internet:

- Départements 01 à 19 : 24 Mai 2016

- Départements 20 à 49 : 31 mai 2016

- Départements 50 à 976 et non résidents : 7 juin 2016

 

 

Une nouvelle déclaration est obligatoire (déclaration 2074 CMV) dès lors que le contribuable a réalisé des cessions de valeurs mobilières ou assimilées.

  • 2074 ( simplifiée ) : Si les établissements ont déterminé pour le compte du contribuable ses plus values éligibles aux abattements pour durée de détention et non éligibles , ainsi que la somme de ses moins values

  • 2074 : Si l’établissement financier n’a pas déterminé les plus ou moins values ou/et si ce dernier a réalisé des opérations particulières.

     

 

 

Source : La direction générale des Finances Publiques

 

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