Les nouvelles modalités de calcul des plus ou moins values de cessions de valeurs mobilières

25/03/2016

 

Rappelez vous , le conseil d'Etat le 12 novembre 2015 a annulé la doctrine administrative selon laquelle l'abattement pour durée de détention s'appliquait aux moins values de valeurs mobilières.

Il est également revenu sur les modalités de calcul des plus ou moins values de celles-ci : Le contribuable a désormais la possibilité d'imputer ses moins values sur les plus values de son choix et d'appliquer les abattements pour durée de détention sur le solde ainsi obtenu.

 

Voici les nouvelles modalités par étape , publiées au BOFIP le 4 Mars 2016 :

 

Etape 1: Constatation des plus values réalisées au cours de l'année d'imposition et détermination du ou des taux d'abattement pour durée de détention ( non éligibles, éligibles à l'abattement de 0% , 50%, 65%)

Etape 2: Imputation sur les plus values, des moins values réalisées au cours de la même année d'imposition ou des années précédentes en report, dans l'ordre choisi par le contribuable

Etape 3: Application de l'abattement pour durée de détention sur le reliquat de plus values déterminé après l'imputation éventuelle des moins values.

Etape 4: Déclaration des plus values imposables et déclaration éventuelles des moins values en report.

 

Exemple :

 

Au cours de l'année 2015, un contribuable a réalisé sur son CTO des cessions de valeurs mobilières qui se répartissent comme suit:

Montant total des moins values réalisées en 2015 : 30 000€

Montant total des plus values des titres non éligibles à l'abattement: 5 000€

Montant total des plus values des titres éligibles sans abattement ( détention -2 ans): 0€

Montant total des plus values des titres éligibles à l'abattement de 50% ( 2-8 ans ) : 10 000€

Montant total des plus values des titres éligibles à l'abattement de 65% ( + 8 ans ) : 50 000€


Le contribuable impute 5 000€ de moins value sur les plus values des titres non éligibles;

Il impute ensuite 10 000€ sur les plus values des titres éligibles à l'abattement de 50%;

Et enfin , il impute le restant , soit 15 000€ sur les 50 000€ des plus values des titres éligibles à l'abattement de 65%.

Il Reste 35 000€. On applique l'abattement de 65% , la plus value imposable sera de 12 250€.

Il faudra reporter les 22 750 en case 3SG ( montant de l'abattement) et 12 250 en case 3VG ( montant de la plus value imposable)

 

Attention, les prélèvements sociaux de 15,5% s'appliqueront sur l'intégralité de la plus value avant abattement (dans notre exemple sur les 35 000€). De plus ce calcul ne serait plus valable dans la mesure où:

 

- Le contribuable ou d'autres membres de son foyer fiscal possèdent d'autres CTO.

- Le contribuable a des moins values reportables constatées antérieurement.

 

Enfin, le conseil d'Etat permet également aux contribuables ayant réalisé des moins values en 2013/2014 sur lesquelles des abattements ont été appliqués de pouvoir rectifier leur déclaration par voie de réclamation contentieuse directement auprès de l'administration fiscale afin que leurs moins values soient prises en compte pour leur montant intégral.

 

 

 

Source : La Direction Générale des Finances Publiques

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