Organiser sa succession avant de s’expatrier

29/04/2016

De plus en plus de Français s’expatrient aujourd’hui pour des raisons diverses et variées. Il convient de se poser les bonnes questions quant au règlement de sa succession future, afin que sa volonté ne soit pas déjouée par l’application de règles étrangères qui seraient inconnues. Savoir pour prévoir est plus que jamais le mot d’ordre avant une expatriation.

 

 

La loi de la résidence habituelle

 

Depuis le 17 aout 2015, une directive européenne (règlement UE n°605/2012) a bouleversé les règles du jeu. De sorte que tout votre patrimoine, incluant les biens immobiliers détenus en France, sera par défaut soumis à la loi du pays de résidence à l’heure du décès (jusqu’ici, seuls les comptes bancaires y étaient soumis).

Cette directive connaît quelques exceptions :

-lorsque le défunt a désigné dans son testament la loi française comme loi applicable à sa succession sur le plan civil

-lorsque le défunt réside dans un Etat non signataire au règlement cité précédemment et s’il n’a rien précisé dans son testament, sa succession sera régie, sur le plan civil, par le droit de cet Etat.

Enfin une raison « d’ordre public international » peut conduire à l’éviction de la règle du pays d’accueil (par exemple s’il y a une discrimination de la part revenant à chaque héritier).

 

                                                                          Sources : Investir et www.notaires.paris-idf.fr

 

Please reload

Posts récents

Please reload

EGD Finance

150, Rue N-Louis VAUQUELIN Bât B

31100 TOULOUSE

Tel: 05.61.23.35.13 /Fax: 05.61.23.26.93

 

  • Icône de l'application Facebook
  • Twitter App Icône
  • LinkedIn Social Icon
  • Viadeo-icon.png

© 2015 EGD Finance