Attributions gratuites d'actions

26/07/2016

 
Mise en place du plan d’action gratuite


Le nouveau régime fiscal des attributions gratuites d’actions est uniquement applicable aux actions dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), à compter du 8 août 2015. Concernant les plans étranger, le nouveau régime concerne les actions gratuite dont l’attribution a été autorisée à compter du 8 août 2015, l’adoption d’un sous plan en France ne suffit donc pas.
Rappelons que, dans le cadre de la loi « Macron », la durée minimale de la période de conservation est ramenée à 1 an au lieu de 2 et que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut être inférieure à 2 ans au lieu de 4 précédemment.

Régime fiscal des gains


Le gain d’acquisition est de nature salariale (pour les attributions autorisées par l’AGE à compter du 8 août 2015) et la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnel ne s’applique pas. Pour l’application des abattements, la durée de détention est décomptée à partir de la date de l’acquisition définitive des gains. La moins-value subie en cas de cession d’actions gratuites pour un prix inférieur à leur valeur au jour de leur attribution définitive, est déductible du gain d’acquisition (contrairement aux moins-values résultant de la cession d’autres valeurs mobilières ou droits sociaux). La moins-value s’applique avant que ce gain ne soit diminué de l’abattement pour durée de détention. Le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux, toutefois les abattements pour durée de détention ne sont pas pris en compte pour la détermination de ces prélèvements.

 

Exemple : 200 actions gratuites (décision AGE 1 septembre 2015) Valeur unitaire 50e      Période acquisition = 1 = période conservation


200*50=10000 gain acquisition, prix unitaire cession 45, moins-value de 200*(50-45)=1000, gain acquisition net=9000, gain acquisition net imposable (après abattement) 9000*0.5=4500, prélèvement sociaux : 9000*15.5%=1395

Source : Revue fiduciaire

 

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