Anticiper votre transmission

20/09/2016

 

Discuter de succession, de décès, peut-être un sujet tabou, et pourtant l’anticiper le plus tôt possible vous permettrez :

  1. De conserver un maximum de votre patrimoine dans votre famille

  2. D’épargner à vos enfants le paiement de droits de succession exorbitants

  3. De protéger votre conjoint, votre partenaire, ou un autre membre de votre famille

Différentes solutions s'offrent à vous.

Il est aujourd'hui possible de réaliser des donations exonérées de fiscalité.

Ci dessous, voici les abattements prévus par la loi lorsque vous souhaitez réaliser une donation.

 

 

Pour optimiser la transmission il est également possible de réaliser une donation dite démembrée.

 

Le démembrement c’est quoi ?

Le bien se partage en 2 parties :

  • La nue-propriété : posséder le bien sans pouvoir en avoir la jouissance

  • Usufruit : Permet de jouir du bien, et d’en percevoir les fruits

L'intérêt de ce montage est multiple:

  • Continuer à jouir pleinement des fruits de votre bien (loyers pour les biens locatifs par exemple)

  • Anticiper la transmission car au moment du décès, la pleine propriété se réunit entre les mains du nu-propriétaire

  • Réduire l’assiette taxable de la donation puis, transmettre le bien en intégralité sans payer d’impôt supplémentaire. L’évaluation de l’usufruit se fait selon l’âge de l’usufruitier.

Ensuite, la loi vous permet d'effectuer un don de somme d'argent exonéré de fiscalité pour un montant maximum de 31 865€.

Deux conditions cumulatives sont à respecter:

     * le donateur doit avoir moins de 80 ans

     * Le donataire doit avoir plus de 18 ans ou être un mineur émancipé

Ce don se réalise avec un formulaire CERFA (téléchargeable sur internet). Il doit être rempli par le donateur et le donataire et doit être déposé auprès du centre des impôts.

 

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