Crédit d'Impôt Transition Energétique

20/01/2016

 

Ce dispositif fiscal mis en place pour faciliter la rénovation énergétique des logements anciens a été reconduit pour 2016.

Concernant l’avantage fiscal, et les bénéficiaires, pas de changement en perspective. Les contribuables occupant leur logement plus de 2 ans à titre de résidence principale restent les seuls concernés.

Pour rappel, sans avoir l’obligation de travaux , le CITE permet d’obtenir , un crédit d’impôt au taux unique de 30% sur une période de 5 ans sans excéder 8000 euros pour une personne seule, le double pour un couple, et 400 euros de majoration par personne à charge.

Le changement, se trouve dans l’éligibilité des dépenses. L’arrêté du 30.12.2015 durcit ses critères concernant les matériaux d’isolation thermique, les systèmes de régulation de chauffage et certains équipements de production de chauffage ou d’eau chaude. Pour les travaux, il est nécessaire de faire appel à un professionnel reconnu disposant du label « RGE ». De plus, une visite préalable de l’entrepreneur est désormais obligatoire, pour vérifier l’adéquation au logement, des équipements, matériaux ou appareils envisagés.

Exception : les travaux déjà programmés (justification auprès du fisc d’un devis avec acompte versé avant le 1.01.2016) pourront bénéficier de la réglementation antérieure.

 

Pour aller plus loin :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/FCPE1531835A/jo/texte

 

 

 

 

Source : La Revue Fiduciaire

 

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