Le projet de LOI SAPIN II

21/10/2016

 Le projet Loi Sapin II qui tend à élargir et renforcer les prérogatives du Haut Conseil de Stabilité Financière aux organismes d'assurance (HCSF) suscite des interrogations de la part de nos épargnants.

 Dans cet article, vous trouverez une explication du projet de loi.

 

Durant l'été dernier, le gouvernement a proposé une loi ( actuellement en discussion ) dite SAPIN II qui pose clairement la question de la liquidité des contrats d'assurance vie.

Le HCSF crée le 26 Juillet 2013 a pour mission de veiller à maintenir une certaine stabilité financière et économique.

 

Le sujet principal qui agite les assurés concerne l'éventuelle application de l'article 21 bis de la loi, plus spécifiquement en cas de hausse brutale des taux qui engendreraient des rachats massifs sur le fonds en euros : " Ainsi, pour prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation des personnes assurées, il est désormais possible de suspendre, retarder ou limiter pour tout ou partie du portefeuille le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrage ou le versement d'avances sur le contrat".

 

Il est important de préciser que ces mesures conservatoires existent depuis 2013 et ne pourraient être prise que dans un certain contexte, après avis de l'ACPR et consultation du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financière et pour un période limitée de 3 mois renouvelable.

L'ACPR disposait déjà des mêmes prérogatives dont elle n'a jamais fait l'application.

 

Le projet de loi ne décrit pas précisément ce qu'il entend par "risques menaçant gravement la situation financière des organismes d'assurance". Mais il est possible que le législateur vise particulièrement le niveau des rendements des fonds euros jugé trop élevé en comparaison avec le niveau actuel des taux d'intérêts extrêmement bas.

En cas de remontée brutale des taux d'intérêts, un retrait massif des avoirs investis au sein du fonds général en euros des contrats d'assurance vie pour les placer sur des actifs mieux rémunérés pourrait mettre en danger tout le système financier français.

 

En conclusion, il faut garder à l'esprit que cette loi n'est encore qu'à l'état de projet et qu'il sera nécessaire d'être attentifs aux modalités d'application, aux statuts des assurés concernés et des niveaux de capitaux impactés.  Aussi, à ce jour une incertitude demeure quant au périmètre des actifs qui seraient touchés par celui ci (fonds généraux des assureurs uniquement ou tous actifs confondus).

 

Source = Sélection 1818 Flash info Octobre 2016

 

 

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