IMMOBILIER : Focus sur le projet de Loi de Finance 2017

04/11/2016

 

Le projet de Loi de Finance pour 2017 a été présenté le 28 Septembre 2016.

Bonnes ou mauvaises surprises ?

 

     1) L'investissement en Loi Pinel

 

Le projet de loi de finance prévoit de prolonger l'investissement en Pinel d'un an (à l'identique). S'il régularise un acte authentique ou s'il dépose un permis de construire en 2017, l'investisseur pourra bénéficier du dispositif.

 

    2) L'investissement en Censi Bouvard

 

Prolongation jusqu’au 31/12/2017 pour les investissements dans des résidences pour personnes âgées ou handicapés et pour étudiants.

 

ATTENTION : le PLF prévoit de supprimer le dispositif pour un investissement en résidence de tourisme classée à partir du 01.01.2017.

Il prévoit que les acquisitions seront à finaliser chez un notaire avant le 01.04.2017 (mesure transitoire).

 

    3) La fiscalité liée aux travaux

 

Afin de favoriser la réhabilitation de résidences de plus de 15 ans, le PFL prévoit de créer un nouveau mécanisme spécifique de réduction d'IR, au taux de 20% et dans la limite de 22 000€. Un propriétaire pourrait en bénéficier au titre de certains travaux votés en AG de copropriétaires entre 2017 et 2019, à condition de prendre un engagement de location.

 

Concernant les crédits d'impôts, le PFL prévoit de proroger d'un an le crédit d'impôts pour la "transition énergétique".

Est également validé la possibilité de cumulet les dispositifs de "transition énergétique" et "éco-ptz" sans conditions de ressources.

 

  4) La vente et la location

 

Concernant l'assurance loyers impayés, le bailleur bénéficier en l'état d'un crédit d'impôt au taux de 38% s'il prend une assurance loyers impayés pour un logement nu et conventionné. Le PFL prévoit de supprimer cet avantage pour les primes payées à partir du 01.01.2017. Il faudra prévoir de les intégrer en charges pour les revenus fonciers (régime réel).

 

 

Les mesures fiscales pourraient encore évoluer ou être "enrichies" au fil des discussion du PFL.

 

Source : Alertes et conseils immobilier

 

 

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