La loi Sapin II par Edmond de Rothschild Assurances et Conseils

05/01/2017

 

C'est officiel le conseil constitutionnel a validé les dispositions relations à l'assurance vie dans le cadre de la loi Sapin II.

L'objet de l'article 49 consiste à étendre au secteur de l'assurance les pouvoirs prudentiels du Haut Conseil de Stabilité Financière applicables au secteur bancaire (HCSF).

 

Les prérogatives attribuées à celui ci visent essentiellement à parer aux risques qui résulteraient d'une décollecte massive des fonds placés dans le cadre de contrats d'assurance vie (essentiellement les fonds en euros).

 

Le HCSF pourra en fait contraindre des compagnies à réduire les rendements de leur fonds euros afin de les mettre en réserve et les reverser plus tard aux assurés.

Selon cette même procédure, le HCSF pourra prendre des mesures conservatoires pour "prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l'ensemble ou d'un sous ensemble significatif de sociétés d'assurance.".

 

Les mesures conservatoires envisagées:

-  Limiter temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités y compris les primes

-  Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs

-  Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille le paiement des valeurs de rachat

-  Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté    d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat

 

Cependant , les conséquences pour les épargnants restent limitées :

-  Ces mesures conservatoires ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs ( 3 mois renouvelable une fois)

-  L'éventuelle suspension des rachats sur l'ensemble des contrats représentent la mesure "extrême" que le HCSF pourrait prononcer

-  Ces mesures s'appliquent uniquement aux compagnies d'assurances établies en France

-  La plupart des fonds euros que nous utilisons dans le cadre de nos contrats disposent de réserves significative par comparaison à certains acteurs tels que AFER ou certaines mutuelles plus particulièrement visées par ces mesures

 

 

CONSEILS

 

1)   Pour les détenteurs de contrats fortement investis en fonds euros : il est judicieux de diversifier ses actifs sur des supports en unités de compte car même si théoriquement une éventuelle mesure pourrait concerner l'ensemble du contrat, ce qui est visé ici est clairement la protection des fonds euros

2)   Les mesures sont limitées à 6 mois : il faut donc garder d'autres véhicules d'investissements mobilisables rapidement sur ce type de période

3)   Dès lors que le contexte patrimonial le justifie, la souscription d'un contrat d'assurance vie auprès d'une compagnie établie au Luxembourg pour une partie de ses actifs, peut permettre de limiter les conséquences de ces mesures

4)   Il conviendra d'être particulièrement vigilant en cas de forte hausse des taux

 

 

 

Source : H24 Finance Bien comprendre la Loi Sapin 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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