Nouveautés concernant la Loi de Finances 2017 et la Loi de Finances rectificative 2016

31/01/2017

Quels vont être les principaux changements concernant la fiscalité des particuliers ?

 
 

Les revenus fonciers issus de la location à compter du 1er Janvier 2017 de logements conventionnés avec l’ANAH, sous conditions de plafonds de loyers et de ressources des locataires, bénéficient d’une nouvelle déduction « Cosse ». Cette déduction spécifique remplace les dispositifs Borloo-ancien et Besson-ancien progressivement supprimés.

 

 

Les conditions d’application de la réduction d’impôts Malraux ouverte aux immeubles situés dans un site patrimonial remarquable modifié.

Quatre modifications sont également apportées à la réduction d’impôts Malraux sans lien avec la création des sites patrimoniaux remarquables :

  • Le régime est étendu aux immeubles originellement non affectés à l’habitation mais qui le seront après travaux

  • Le plafond de dépenses de 400 000€ est apprécié sur une période globale de 4 ans

  • Le solde de la réduction d'impôts non imputé est reportable sur les 3 années suivantes

 

 

Pour l'imposition des revenus 2016, les tranches du barème sont relevées de la hausse moyenne des prix hors tabac pour 2016, soit 0.1%

 

 

 

A partir de l’imposition des revenus 2016 sous conditions de ressources, les contribuables peuvent bénéficier d’une nouvelle réduction de l’impôt brut après décote, d’un taux maximal de 20%.

Celle-ci est réservée au contribuable dont le revenu fiscal de référence est inférieur à :

  • 20 500€ pour la première part de quotient familial des célibataires, veufs ou divorcés

  • 41 000€ pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune.

    Ces limites sont majorées de 3 700€ pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce montant pour chacun des quarts de parts suivants.

    Egalement une réduction d’IR de 20% dégressive en fonction du revenu.

 

A partir de 2018 les crédits d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile et les frais de garde des enfants peuvent donner lieu à un versement anticipé en début d’année.

 

 

La réduction d’impôt Pinel est prolongée d’un an et étendue, sur agrément aux communes classées en zone C.

 

 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prolongé d’un an et peut être cumulé avec l’éco PTZ sans condition de ressources.

 

 

Please reload

Posts récents

Please reload

EGD Finance

150, Rue N-Louis VAUQUELIN Bât B

31100 TOULOUSE

Tel: 05.61.23.35.13 /Fax: 05.61.23.26.93

 

  • Icône de l'application Facebook
  • Twitter App Icône
  • LinkedIn Social Icon
  • Viadeo-icon.png

© 2015 EGD Finance