Tout savoir sur le prélèvement à la source

31/01/2017

 

 

A partir de 2018, pour la quasi-totalité des revenus, l’impôt sur le revenu sera payé au moyen d’un prélèvement à la source.

Pour les salaires et pensions ce prélèvement prend la forme d’une retenu à la source.

Pour les autres revenus (BIC, BNC, BA, revenus fonciers) le prélèvement prendra la forme d’un acompte, c’est-à-dire un prélèvement mensuel ou trimestriel opéré par l’administration fiscale.

Les prélèvements sociaux sont payés avec l’acompte.

Le prélèvement sera calculé, pour chaque foyer fiscal sur la base d’un taux propre à ce foyer.

L’impôt sur le revenu de référence pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement sera apprécié avant imputation des réductions et crédits d’impôts.

 

Par ailleurs, les plus-values immobilières, qui font l’objet d’un paiement à la source de l’IR et des prélèvements sociaux ne sont pas concernées par ce mécanisme.

Il en est de même des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values sur les valeurs mobilières.

Même chose pour les revenus particuliers perçus dans le cadre de l’actionnariat.

 

L’obligation de déclarer les revenus d’une année au début de l’année suivante est maintenue.

 

Les retenus à la source et acomptes d’IR payés en N s’imputent en N+1 sur l’impôt dû au titre des revenus N.

 

Un mécanisme de transition est mis en place. Il concerne les modalités de neutralisation des revenus courants de 2017 au moyen d’un crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement ou CIMR imputable sur l’impôt dû au titre des revenus de 2017, et le cas échéant de 2018.

Ce crédit d’impôts calculé par l’administration fiscale et imputé sur l’IR au titre de 2017, figurera sur l’avis d’imposition adressé au contribuable au cours de l’été 2018.

Pour les dirigeants, le CMIR est déterminé sur une période pluri annuelle et peut donner lieu à un CMIR complémentaire.

 

Les revenus exceptionnels de 2017 et les revenus de 2017 de même nature que ceux exclus du prélèvement à la source (plus-values sur les valeurs mobilières, revenus de capitaux mobiliers) n’ouvrent pas droit au CMIR. Ils sont déclarés et imposés en 2018.

 

 

En pratique :

  • En 2017, les contribuables acquitteront sans changement l’impôt sur les revenus perçus en 2016

  • A compter de Janvier 2018, les contribuables acquitteront le prélèvement à la source sous la forme selon le cas, d’une retenue à la source ou de versements d’acompte. Corrélativement, les mensualités ou tiers provisionnels, qui auraient normalement été acquittés en l’absence de la réforme, au titre de l’impôt sur les revenus de 2017, ne sont pas exigibles

Paiement de l’impôt sur les revenus de 2017 exceptionnels et ceux qui n’entrent pas dans le champ du prélèvement à la source. Le contribuable doit donc souscrire en mai/juin 2018 sa déclaration.

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