Tout savoir sur le prêt familial

22/06/2017

 

Le prêt familial qu’est-ce que c’est ?
 

Il s’agit d’un emprunt entre membres d’une même famille , que ça soit en ligne directe ascendante, descendante ou en ligne collatérale. Il prend la forme d’un contrat dans lequel le prêteur remet à l’emprunteur une somme d’argent (ou du matériel, un objet..) et prévoit sa restitution selon certaines modalités. Attention cependant à bien intégrer les mentions obligatoires pour que le contrat soit valable. En effet, il faut préciser toutes les modalités retenues pour l’opération envisagée, comme le montant prêté, la durée, le taux d’intérêt ou encore les modalités de remboursement.

 

Afin d’obtenir une meilleure sécurité juridique mais aussi d’obtenir le recouvrement des sommes dues par l’intermédiaire d’un huissier et ceci sans nécessiter une décision de justice (dans le cas d’une inexécution de contrat) ; il est conseillé de passer par un acte notarial.

 

Comment réaliser un prêt familial ?

 

Il est obligatoire de déclarer le prêt familial lorsque celui-ci dépasse 760 euros. Il suffit alors de joindre à sa déclaration des revenus le formulaire n°2062.

De plus, si le montant excède 1500 euros, le prêt familial doit être constaté par écrit. Le contrat peut être rédigé par vous-même (la signature des deux parties est nécessaire) ou établir une reconnaissance de dette (seule la signature de l’emprunteur est requise).

 

Si le contrat n’a pas été rédigé par un notaire il est conseillé d’enregistrer le prêt familial à la recette des impôts, ce qui lui confère une date certaine.

 

Quelle fiscalité s’applique au prêt familial ?

 

Lorsqu’il est assorti d’intérêts, le prêteur doit déclarer le montant des intérêts perçus sur sa déclaration des revenus (case 2TR). Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, majoré des prélèvements sociaux (taux actuel de 15.5%). L’emprunteur quant à lui, déclare les intérêts versés chaque année et peut les déduire de ses revenus fonciers l’emprunt a financé un investissement locatif.

 

Enfin, le prêt familial impacte également les personnes soumises à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Le prêteur dispose d’une créance comprise dans son patrimoine imposable ; l’emprunteur dispose lui d’une dette certaine déductible de son patrimoine imposable.

 

Source : Lettre d’information de la financière de l’échiquier.

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