Informations

22/08/2017

International:

 

  • Déclaration et régularisation d’avoirs détenus à l’étranger :
     

Il n’y a pas de déclaration à faire si on passe par un établissement de crédit, de paiement ou de monnaie électronique ainsi que les organismes et services mentionnés à l’article L 518 -1.

Cependant, il est nécessaire de garder pour les établissements et les organismes toutes traces des transferts si jamais l’administration fiscale les leur demande.

Il faut faire une déclaration dans les conditions fixées par décret dans le cas où ce sont des personnes physiques qui s’en occupent elles-mêmes.

 

  • Fiscalité applicable aux intérêts de compte à terme pour un résident fiscal de Djibouti :
     

En France le régime fiscal applicable aux intérêts de compte à termes est celui applicable aux placements à revenus fixes. C’est un prélèvement forfaitaire obligatoire à la source de 24% à titre d’acompte d’impôt sur le revenu.

NB : Les célibataires et les couples dont le revenu fiscal de référence N-2 est respectivement inférieur à 25 000 et 50 000 pourront être dispensés d’acompte.

Il y a également des prélèvements sociaux à la source pour un montant de 15.5%, ce qui porte à 39.5% le taux global de retenue à la source.

L’année suivante, le bénéficiaire devra déclarer les intérêts en imputant l’acompte déjà versé. Il y aura également imputation de la CSG déductible des revenus à hauteur de 5.1%.

Cependant, les contribuables percevant moins de 2000 euros d’intérêts par an peuvent opter pour l’imposition à un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 24%.

 

  • Fiscalité applicable à la donation d’un immeuble situé à Saint-Martin :
     

Saint-Martin est soumise à un régime d’identité législative avec la métropole mais fixe les règles applicables en matière d’impôts, de droits et de taxes. 

Le code général des impôts de Saint-Martin énonce que sont soumis aux droits de mutations à titre gratuit à Saint-Martin  les immeubles et  les biens meublés dont le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal à Saint-Martin.

 

 

Divers:

  • Obligation d’imputer les déficits fonciers
     

Un déficit foncier est, en principe, imputé que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Néanmoins les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunts s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros. La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celles correspondant aux intérêts d’emprunts ne sont imputable que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.  La règle d’imputation est obligatoire.

 

  • Optimisation de la levée des stock-options
     

Depuis le 20 juin 2007, les moins-values de cession de valeurs mobilières ne sont pas imputables sur les PVA constatées lors de la levée des options. Donc seule une moins-value de cession de titres issus de la levée de stock-options pourra s’imputer sur la PVA correspondante.

Pour les plans attribués avant le 27/09/2012, la PVA inférieure à 152 500 euros n’est taxée qu’à 30% alors que la PVA  supérieure à 152 500 euros est taxée à 41%. Le stock-optionnaire peut alors fractionner sa levée pour optimiser sa fiscalité. Soit il fractionne les levées suivies d’une cession immédiate, soit fractionner les cessions de titres issus de la levée d’un plus grand nombre d’options.

 

  • Ouverture d’un CTO au nom de la partenaire pacsée d’un CGP
     

Le RGAMF interdit aux personnes concernées par ses dispositions d’effectuer des transactions personnelles constitutives d’abus de marché.

En revanche, si la transaction est effectuée par une personne proche de la personne concernée pour son compte propre et que la personne proche est la seule titulaire du compte alors ce n’est pas une transaction personnelle.

 

 

Source: Les questions du mois - 1818 banque privée

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