Anticiper l'imprévu : le mandat

14/09/2017

Il nous est difficile de ne pas se poser des questions quant à notre avenir, d’autant plus que chaque année l’espérance de vie augmente et avec elle le risque d’être sujet à des maladies. Afin de se préparer au mieux, il est possible de réfléchir aujourd’hui aux modalités de prise en charge, tant d’un point de vue personnel que patrimonial. Il en va de même lors d’un décès survenu trop tôt.

 

 

Le mandat de protection future : Protection en cas d’incapacité

 

Qu’est ce que c’est ?


Ce mandat nous permet d’organiser à l’avance en cas d’incapacité, sa propre protection ou celle de son enfant mineur malade ou souffrant d’un handicap.

 

Quel est le principe ?


Le mandant (personne majeure ou mineure émancipée, n’étant pas sous tutelle) désigne un ou plusieurs mandataires (personne majeure et juridiquement capable) pour veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine. 

 

Le principe est le même qu’une procuration, les actes passés par la mandant restent valides sauf en cas d’altération des facultés mentales dans ce cas ils peuvent être annulés.

De plus, le mandant précise les missions de chaque mandataire, s’ils sont rémunérés ou non et les modalités de contrôle de son action.

 

Comment ?

 

On peut établir le mandat par un acte sous-seing privé mais le recours à un acte notarié permet de renforcer les pouvoirs du mandataire.
En effet, celui-ci en plus de pouvoir passer des actes conservatoires (l'objet consiste, par nécessité et/ou en raison de l'urgence, soit à sauvegarder un droit, soit à empêcher la perte d'un bien) et d’administration (gestion normale d'un patrimoine en vue d'en conserver la valeur ou de le faire fructifier) pourra effectuer des actes de disposition (actes entraînant une transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine), à condition d’avoir l’autorisation du juge des tutelles.

 

Quelles sont les modalités ?


Le mandat ce met uniquement en place lorsqu’un certificat médical atteste de l’incapacité du mandant à exprimer sa volonté, que cela soit une altération physique ou mentale.

Enfin, un inventaire doit être dressé à l’ouverture de la mesure et des comptes de gestion doivent être établis chaque année. Le mandataire ne peut donner son rôle à une autre personne.

 

Quand est-ce que le mandat prend fin ?


Il existe plusieurs causes de cessation de mandat :

  • Le rétablissement des facultés du mandant (certificat médical d’un médecin sur la liste du procureur général à l’appui)

  • Décès du mandataire ou du mandant

  • Placement du majeur sous tutelle ou curatelle

  • Révocation du mandataire par le juge des tutelles

 

Le mandat à effet posthume : organisation de sa succession

 

Quel est le principe ?


Ce mandat permet au mandant de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataires) pour administrer tout ou partie de son patrimoine  lorsque celui-ci décède.

Le mandataire a le pouvoir d’effectuer les actes de conservation et d’administration des biens désignés par le mandat.

 

Quelles sont les modalités ?


Le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime précisément motivé qui doit durer tout au long. La durée est de 2 à 5 ans, prolongeable sur demande des héritiers auprès du juge des tutelles.

 

Le mandataire doit rendre compte aux héritiers, chaque année, de ce qui a été fait.

Le mandat prend effet lorsque les héritiers ont accepté la succession.

 

Remarque : Excepté pour des chefs d’entreprises qui veulent pérenniser sa politique de gestion, ce mandat est peu recommandé. 

 

Source : Investir n°2276

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