Assurance Vie: Transformation d’une souscription unique en co-souscription

25/10/2017

Il faut savoir que la co-souscription à un contrat d’assurance vie, qu’elle soit faite dès le début du contrat ou différée dans le temps, est réservée aux couples mariés sous le régime de la communauté. De plus, lorsque vous choisissez un dénouement au deuxième décès, il faut que le couple soit marié sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale au conjoint en pleine-propriété.

 

Sur le plan juridique, il est tout à fait possible de transformer un contrat souscrit initialement par une personne seule en une co-souscription.

 

Toutefois, la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 19 mars 2015, que la question de savoir si l’entrée d’un nouveau souscripteur assuré pouvait être considérée ou non comme une novation, c’est-à-dire comme la naissance d’un nouveau contrat, relevait du pouvoir souverain d’appréciation des juges de fonds

 

Si la transformation de la souscription unique en co-souscription est qualifiée de novation, il peut y avoir des conséquences fiscales. En effet, si en plus de la novation, le contrat est initialement souscrit avant le 20 Novembre 1991 par une personne seule et que l’entrée du co-souscripteur intervient après cette date, le régime fiscal peut changer. Dans ce cas là, la date de souscription du contrat correspond à celle de l’entrée du co-souscripteur. Or le régime fiscal d’un contrat d’assurance vie avec dénouement au décès dépend de la date de souscription du contrat.

 

L’introduction d’un nouveau souscripteur-assuré a pour effet automatique de modifier la date de dénouement du contrat. En effet, le contrat ne se dénoue plus au profit des bénéficiaires désignés en cas de pré décès du souscripteur initial mais en cas de décès du dernier des co-souscripteurs.

 

La fiscalité successorale est fonction de l’âge qu’avait le dernier co-souscripteur  au moment où les primes ont été payées. Ainsi, si l’épouse décède après son mari, le contrat se dénouera et les bénéficiaires pourront bénéficier de l’abattement de 152 500€ si et seulement si cette dernière avait moins de 70 ans au moment des versements des primes. L’inconvénient réside dans le fait que l’abattement de 152 500€ de l’article 9901 du CGI ne joue qu’une fois, au décès du deuxième époux.

 

Source : La question de la semaine par Banque Privée 1818.

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