Prélèvement à la source : détermination du taux

12/01/2018

 

 

Pour rappel, il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.  L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale et payés mensuellement ou trimestriellement.

Les revenus exceptionnels, par exemple les plus-values mobilières et immobilières resteront imposés en 2019.

 

Pour les réductions et crédits d’impôts acquis au titre de 2018, ils seront restitués en 2019. Quel que soit le crédit auquel vous prétendez, vous devez en faire la déclaration en même temps que celle de vos revenus. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à l’été 2019 sur le compte bancaire que vous aurez communiqué ou confirmé les coordonnées préalablement dans votre déclaration des revenus.

 

Les contribuables vont avoir le choix pour la détermination du taux d’imposition :

 

  1. Taux individualisé (pour les couples) : afin de prendre en compte la disparité des revenus au sein d’un couple, les conjoints pourront s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration. 

  2. Taux non personnalisé : les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas l’employeur appliquera un taux non personnalisé déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse. Il sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur. Jusqu’à un salaire mensuel net de 1 367€ par mois, ce taux appliqué sera toutefois nul, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont pas imposables. Si l’application de ce taux conduit à un prélèvement moins important, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFIP la différence.

  3. Taux personnalisé : Le contribuable aura le choix du taux qui lui sera applicable (s’il le souhaite).

 

La confidentialité sera garantie car l’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable :

  • Elle calculera le taux de prélèvement et le transmettra au tiers versant les revenus

  • Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation du taux

  • Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables

  • Elle calculera le montant final de l’impôt

  • Elle recevra le paiement du solde de l’impôt

Ceci est une première approche du prélèvement à la source. Nous reviendrons vers vous rapidement pour vous apporter des éléments complémentaires, notamment sur le traitement des déductions fiscales pour 2018.

 

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