Souscription d'une assurance vie au profit d'une personne morale

22/01/2018

La désignation d’une société en tant que bénéficiaire ne semble intervenir que dans les cas où le contrat d’assurance vie en cas de décès peut être qualifié à titre onéreux. A cet égard, constitue un contrat d’assurance vie à titre onéreux le contrat désignant comme bénéficiaire un créancier du souscripteur. Est notamment visé le cas où le contrat d’assurance vie vise à garantir un emprunt souscrit dans l’intérêt de la société.

 

Il ne semble pas exclu qu’un contrat à titre gratuit puisse être souscrit au bénéfice d’une société. Cependant, en pratique, cette hypothèse semble résiduelle.

Il conviendra de se rapprocher de la compagnie d’assurance pour confirmer qu’elle est susceptible de réaliser ce type de contrat.

 

Concernant le traitement fiscal applicable au bénéficiaire personne morale d’un contrat d’assurance vie il convient de dire que le traitement fiscal est le même pour les personnes moral que pour les personnes physiques.

 

En l’espèce, l’article 757 B du CGI est applicable.

Pour rappel, les primes versées après les 70 ans de l’assuré sont imposables au regard du lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire.

Lorsque le bénéficiaire est une personne morale il conviendrait dès lors d’appliquer le taux de 60% exigible sur les transmissions à titre gratuit réalisées au profit d’un tiers.

 

L’abattement de 30 500€ reste cependant applicable.

 

S’agissant des primes versées avant les 70 ans de l’assuré, ces primes sont en principe soumises à un prélèvement de 20% ou de 31,25% après application d’un abattement de 152 500€ par bénéficiaire, personne morale ou physique.

 

Cependant, ce prélèvement ne s’applique pas aux sommes dues à un bénéficiaire à titre onéreux désigné par le contrat. Les sommes dues par la compagnie d’assurance sont versées directement à la société et constituent ainsi un produit taxable.

 

En effet lorsqu’un contrat d’assurance-décès est souscrit au profit de la société par son dirigeant ou par un associé afin de garantir un emprunt accordé à la société, il est possible de prévoir que les bénéficiaires seront les proches du dirigeant et non la société elle-même sous réserve qu’il ait été prévu que le capital soit versé à un tiers séquestre, un notaire. Celui-ci pourra débloquer les fonds si la société est en défaut de paiement. En tout état de cause, il versera le solde directement aux bénéficiaires désignés (dans ce cas, la déduction des primes est admise).

 

Source : sélection 1818

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