Augmenter la protection du conjoint : La donation au dernier vivant

11/04/2018

La donation au dernier est une libéralité faite par un époux à son conjoint.

Celle-ci prend effet au décès du donateur.

Elle permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession. 

Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfants.

 

Comparaison des droits légaux du conjoint survivant et des droits obtenus grâce à une donation au dernier vivant :

  1. Usufruit : L’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété à condition d’en assurer la conservation.  La nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien dont on  ne dispose pas de la jouissance. Ces deux termes résultent d’un démembrement de propriété :

                                 Pleine propriété= Nue-propriété + Usufruit

2. Droit de retour : permet aux parents de reprendre les biens qu’ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants.

 

Il est possible de limiter la donation entre époux lors de sa rédaction. Le notaire rédigera l’acte en conséquence.  Egalement, le choix peut être laissé au survivant, afin qu’au décès du premier des époux, le survivant recueille la quotité disponible permise par la loi qui lui paraitra la plus avantageuse.

La donation entre époux peut être révoquée à tout moment pendant le mariage. En cas de divorce, elle est révoquée de plein droit, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consentie.

 

 

 

La donation au dernier vivant semble être indispensable pour offrir une meilleure protection au conjoint, pensez-y.

 

 

 

Source : Notaire de Paris

 

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