PEA : retraits possibles sans fermeture au-delà de 5 ans

09/10/2018

Un amendement visant à assouplir les conditions de sorties du Plan Epargne en Actions (PEA) a été adopté.

 

Enfin ! C’est un revendication d’Investir et de l’OPPAI (Observatoire pour la promotion de l’actionnariat individuel) qui va être satisfaite. Sous réserve d’un vote définitif de la loi PACTE, l’on pourra désormais procéder à des retraits d’un PEA de plus de cinq ans sans provoquer sa fermeture. Quant aux retraits partiels au-delà de huit ans, déjà possibles, ils ne bloqueront plus les versements ultérieurs, à condition que le total des versements ne dépasse pas le plafond inchangé. Cet amendement, désormais voté, a été défendu notamment par la députée LREM Nadia HAI.

 

En résumé, cet amendement permettra :

  • Un retrait partiel entre 5 et 8 ans de détention qui aura pour unique conséquence de bloquer les nouveaux versements. (Comme c’est aujourd’hui le cas pour les retraits effectués passés le 8ème anniversaire.)
     

  • D’effectuer des retraits sans que cela n’entraine de blocage de versements après les 8 années de détention. Le PEA détenu plus de 8 ans deviendra donc un produit peu contraignant.

Cette double mesure s’appliquera aussi au PEA-PME.

 

L’autre nouveauté concerne la création d’un PEA Jeunes. Les jeunes de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents n’avaient jusqu’ici pas le droit d’ouvrir un plan, réservé aux contribuables. Cette situation va changer après l’adoption d’un autre amendement.
Toutefois, le plafond de versement (25 000€) est en fait un sous-plafond, qui viendra s’imputer sur ceux du PEA (150 000€) et du PEA-PME (75 000€).

 

Cette réforme a minima est éloignée de ce que demandent Investir et l’OPPAI : un PEA pour les mineurs, géré, compte tenu du risque de « dépréciation significative » (art. 387-1 du Code civil), par les parents.

 

Un premier pas

 

C’est au moins un premier pas pour créer à la fois un outil pédagogique pour initier les jeunes à l’investissement en actions et un outil de placement à long terme, quand on sait la supériorité des actions en termes de performance sur longue période. Les enfants devront se contenter d’un Livret A, qui rapport 0,75%, alors que l’inflation atteint 2,3%...

 

Au deuxième trimestre 2018, 4,56 millions de personnes détenaient un PEA, pour un encours de 91,39 milliards d’euros. Quant au PEA-PME, il peine toujours à décoller (78 000 titulaires, 1,3 milliard), mais les titres proposés par les plateformes de financement participatif pourront désormais y être logés.

 

 

 

 

(Source : Investir)

 

 

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