Focus sur la vente avec faculté de rachat

08/01/2019

 

Pour une raison ou une autre , par exemple en raison de difficultés financières, une personne souhaite pouvoir vendre un bien immobilier en conservant la possibilité de le racheter. Est ce possible ? 

 

Sous conditions et suivant des modalités à négocier, une vente peut prévoir une faculté de rachat au profit du vendeur. Cette vente appelée vente "à réméré" obéit à un régime juridique spécifique (c.civil art 1659 et suiv.).

 

Une vente à réméré n'empêche pas que tous les droits attachés à la propriété soient transférés à l'acquéreur.

 

La clause de réméré qui doit être prévu dans l'acte de vente , peut être stipulée pour une durée de cinq ans maximum.

 

Si le vendeur n'exerce pas sa faculté, l'acquéreur demeurera propriétaire irrévocable.

 

Si au contraire, le vendeur exerce sa faculté de rachat, il sera tenu de rembourser non seulement le prix de vente mais aussi les frais liés, les dépenses supportés par l'acquéreur (réparations nécessaires, travaux, aménagements...). En cas de désaccord , le vendeur ne pourra entrer en possession du bien qu'après avoir réglé le prix et les frais par décision judiciaire. 

 

 

 

Source : Alertes et conseils immobiliers

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