Réforme du PEA - Prélèvement forfaitaire unique avant 5 ans

09/01/2019

 

Sans attendre la loi PACTE, qui doit être votée dans les premiers mois de l'année, le législateur a décidé de modifier, via la loi de finances, avec entrée en vigueur le 1er Janvier, la fiscalité applicable en cas de fermeture d'un PEA avant 5 ans. 

 

Désormais, avant 5 ans, le taux d'imposition sera logiquement le même que sur un compte titres ordinaire, soit 12,8% (Flat Tax) et les taxes sociales de 17,2%, soit 30% (PFU).

 

Jusqu'ici en cas de fermeture, l'impôt était de 22,5% avant 2 ans et de 19% entre 2 et 5 ans, soit respectivement 39,7% et 36,2% taxes incluses.

 

Ces ponctions lourdes pouvaient dissuader d'ouvrir un PEA.

 

Rappelons que d'autres modifications sont prévues dans la loi PACTE.  

Les retraits sur un PEA de plus de 5 ans n'entraîneront plus la fermeture automatique du plan et, au delà de 8 ans, ils n'interdiront plus de procéder ultérieurement à de nouveaux versements.

 

Un amendement devrait être présenté pour que cette souplesse soit aussi offerte en cas de retrait d'un PEA de plus de 8 ans effectué avant la promulgation du texte. Sous réserve que le plafond des versements, toujours fixé à 150 000€ ne soit pas dépassé.

 

Source : Investir n°2346 

 

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