Pour être exonérée, une résidence principale doit être habitée

25/01/2019

 

 

Jurisprudence de la Cour d'appel de Lyon , 18 décembre 2018

 

La plus-value issue de la vente d'un bien immobilier est soumise à une taxation assez confiscatoire, puisqu'il faut attendre 30 ans pour être totalement exonéré. Seule la résidence principale échappe à cette imposition. 

Encore faut-il prouver , en cas de contrôle fiscal, que le bien vendu était effectivement la "résidence habituelle" du vendeur, en d'autres termes, qu'il y vivait.

 

Ce n'est pas le cas par exemple, pour celui qui fait construire une maison et qui la revend avant de l'avoir occupée.

L'administration fiscale utilise un faisceau d'indice pour considérer ou non que le contribuable réside dans sa résidence principale : meubles, autre adresse postale utilisée par le contribuable, existence ou non de facture de consommation, etc...

 

La notion de résidence principale est donc claire , elle doit être la résidence habituelle et effective du contribuable , celle que celui ci utilise la majeure partie de l'année . Elle doit également être la résidence principale au jour de la cession ( l'exonération est possible si l'occupation a eu lieu jusqu'au jour de la mise en vente et que celle ci intervient dans un délai "normal", en principe, un an.).

 

Source : Investir n°2350

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