Donation de nue-propriété : pas concernée par l'abus de droit fiscal

01/02/2019

Avec l'élargissement de la définition de "l'abus de droit" dans le cadre du PLF 1019, qui permettra de considérer comme abusives les opérations à but "principalement fiscal" et non plus seulement "exclusivement fiscal" à partir de 2020, l’inquiétude sur le démembrement de propriété se faisait ressentir.

 

Une stratégie souvent conseillée aux particuliers car elle permet de donner de son vivant la nue propriété d'un portefeuille (hors PEA) ou d'un bien immobilier et surtout de réduire les droits de succession dus par les bénéficiaires.

 

le ministère de l'Action et des Comptes publics a clarifié la situation par voie de communiqué, samedi 19 Janvier.

"la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en question les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve, bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives."

 

Source: Investir n°2351

 

 

 

 

 

 

 

 

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