Tout ce que vous pouvez déduire.

Pour réduire la facture fiscale, l’un des moyens les plus efficaces est de réduire la base imposable. Mais 2018 est une année particulière où les revenus récurrents sont neutralisés. Dans ces conditions, est-il utile d’opérer des déductions ?

 

Réduire son revenu imposable, c’est un levier formidable de défiscalisation. Le procédé est d’autant plus efficace que votre tranche marginale d’imposition est élevée. Mais pour les revenus perçus en 2018, cette belle mécanique est perturbée par la mise en place du prélèvement à la source (PAS).

 

Car 2018 est l’année de transition entre l’impôt prélevé l’année N-1 et l’impôt contemporain du revenu. A ce titre, les revenus récurrents de 2018 sont neutralisés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement.

 

Vu les effets de ce dispositif, est-il inutile de déduire ? Pas tout à fait, car c’est sur la base de votre revenu diminué de ces déductions que sera calculé l’impôt ; en l’occurrence le taux qui sera utilisé pour la régularisation de l’IR de 2018. C’est aussi sur cette base que sera calculé le taux de votre prélèvement à la source utilisé à compter de Septembre 2019.

 

Par ailleurs, la tactique de la déduction produit à plein ses effets sur tous les revenus soumis au barème progressif de l’impôt mais qui ne sont pas soumis au prélèvement à la source (revenus exceptionnels ou encore intérêts des dividendes et plus-values, si le contribuable choisit l’option du barème progressif de l’impôt).

 

Enfin, pour éviter des comportements d’optimisation, Bercy a mis en place un dispositif spécifique pour l’épargne retraite PERP (ou article 83), Corem ou Préfon (mais pas les contrats Madelin), ainsi que pour les déficits fonciers (voir ci-après).

 

Si certaines dépenses sont spécifiquement déductibles des revenus catégoriels (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers…), d’autres sont directement déduites du revenu global. Il s’agit de frais supportés par le contribuable ou encore de dépenses d’investissements ou de placements, mais aussi de certaines contributions sociales. Ce levier de défiscalisation sera d’autant plus important que votre tranche marginale d’imposition est élevée.

 

Récapitulatif de tout ce que vous pouvez enlever de votre revenu pour faire baisser la facture fiscale.

 

I. Pensions alimentaires.

 

Concernant les pensions alimentaires versées à des ascendants ou descendants : pour être déductibles elles doivent être versées en application d’une obligation alimentaire civile, lorsque le bénéficiaire est en état de besoin ».

 

  • Pour les ascendants recueillis, sans ressources, ou âgés de plus de 75 ans sous condition de ressources : montant réel justifié ou montant forfaitaire de 3 500 € (pour 2018).
     

  • Pour les enfants mineurs : déduction des pensions versées à des enfants non rattachés fiscalement au foyer du débiteur.
     

  • Pour les enfants majeurs non rattachés : soit pour un montant réel et justifié dans la limite de 5 888 € par enfant, soit pour un montant forfaitaire de 3 500 €. Si votre enfant majeur est célibataire chargé de famille ou marié ou pacsé et que vous subvenez seul aux besoins de sa famille, la déduction pour un montant réel et justifié, est plafonnée à 11 776 €.

Concernant les pensions alimentaires versées à la suite du divorce ou de la séparation des époux : les versements réalisés pour l’entretien des enfants sont déductibles si leur montant n’est pas excessif ou dans les limites fixées par la décision de justice.

 

Les autres versements réalisés (exemples : pensions alimentaires, prestations compensatoires) sont déductibles lorsqu’ils sont réalisés en application d’une décision de justice (dans les mêmes limites qu’en cas d’absence de séparation pour les enfants majeurs). Le montant déductible est majoré de 25% pour les sommes versées en application d’une décision de justice antérieure au 1er janvier 2006.

 

II. Cotisations versées sur un PERP.

 

Les primes et versements individuels sur un PERP sont déductibles du revenu net global assujetti à l’impôt sur le revenu dans la limite, pour les versements effectués en 2018, du montant le plus élevé entre :

 

  • 10% des revenus professionnels de l’année 2017, dans la limite de 31 382 € de primes maximum ;
     

  • 3 923 €.

NB : pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant de cotisations pris en compte sera égal à la moyenne du montant des cotisations versées en 2018 et 2019, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 217 et à celui versé en 2019.

 

III. Déficits catégoriels.

 

Concernant les revenus fonciers : si un propriétaire loue un bien et que les charges afférentes à ce bien se révèlent supérieures aux revenus qu’il procure, alors le propriétaire constatera un déficit foncier. Le déficit résultant des dépenses autres que les intérêts de l’emprunt est déductible du revenu global à hauteur de 10 700 €.

 

L’excédent et les intérêts d’emprunt restent imputables uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. « Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier (dans la limite de 10 700 €), l’excédent du déficit est imputable sur le revenu global des 6 années suivantes », précise Arnaud Jamin, avocat associé au cabinet Fidal.

 

Concernant les revenus tirés de la location d’un bien meublé : ces revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si le loueur est qualifié de loueur professionnel, les déficits tirés de la location sont imputables sans limitation sur son revenu global.

 

« Attention, si le contribuable n’exerce pas cette activité à titre professionnel, les déficits ne sont imputables que sur les BIC réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes », explique Arnaud Jamin.

 

IV. Charges foncières des immeubles historiques.

 

Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques peuvent, à condition qu’ils s’engagent à conserver pendant 15 ans, déduire, sans limitation, les charges foncières afférentes aux monuments historiques de leur revenu global.

Attention, à la suite de la mise en place pour l’année 2019 du prélèvement à la source, le législateur a imaginé un mécanisme de déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019.

 

« A cet effet, les dépenses effectuées sur les immeubles historiques sont intégralement déductibles du revenu global 2018, mais les dépenses de travaux effectuées en 2019 ne sont déductibles sur le revenu global 2019 qu’à hauteur de la moyenne des montants dépensés en 2018 et 2019. Autrement dit, le contribuable qui se serait abstenu d’effectuer des travaux en 2018 en raison de la non-imposition de ses revenus fonciers 2018 ne sera autorisé à déduire au titre de l’année 2019 que 50% de dépenses effectuées au cours de cette même année », met en garde Arnaud Jamin.

 

V. CSG sur certains revenus et placements soumis au barème progressif.

 

La CSG est déductible des revenus de 2018 à hauteur de 6,8% sur le revenu global du foyer fiscal de l’année du paiement de cette CSG.

 

« Dans la mesure où les prélèvements sociaux sont désormais prélevés à la source selon la même périodicité de versement applicable à l’acompte de l’impôt sur le revenu, il n’existe plus de décalage entre l’année de réalisation du revenu foncier et l’année de déduction de la CSG », explique Arnaud Jamin.

 

 

Enfants : faut-il les rattacher ?

 

Payerez-vous moins d’impôts en détachant vos enfants de votre foyer fiscal ?
Ce qu’il faut savoir pour prendre la bonne décision ?

 

Si votre enfant atteint 18 ans au cours de l’année d’imposition, vous pouvez continuer à compter votre enfant à charge, en bénéficiant de la majoration du quotient familial pour l’année entière.

 

Mais vous pouvez aussi indiquer sur votre déclaration que votre enfant n’est plus à votre charge. Ce choix peut permettre de limiter l’imposition des parents, surtout si les revenus sont faiblement imposables du côté de l’enfant, alors qu’ils supporteraient une tranche marginale d’imposition s’ils viennent à s’ajouter au revenu du foyer familial. De plus, si les parents versent à leur enfant majeur une pension alimentaire, ils peuvent déduire cette dernière dans la limite de 5 888 €, ou sans justificatifs, de 3 445 €. Ces sommes deviennent alors imposables du côté du bénéficiaire.

 

L’impact sur le PAS.

 

Le rattachement de l’enfant majeur à son foyer fiscal peut permettre de réduire le taux du prélèvement à la source (PAS) du foyer fiscal des parents en tenant compte de la majoration du quotient familial. En revanche, les revenus propres de l’enfant majeur doivent également être pris en compte, ce qui peut, au contraire, avoir pour effet d’augmenter le taux du PAS du foyer fiscal selon le montant de ces revenus. « Les prélèvements effectués sur les revenus des parents et de l’enfant majeur seront régularisés à réception de l’avis d’imposition », précise Johanna Flament, avocate au cabinet Fidal.

 

Les rémunérations exonérées versées aux apprentis et stagiaires (17 982 € en 2018) ne seront pas soumises au PAS. A l’inverse, les salaires versés aux étudiants de moins de 25 ans seront soumis au PAS (même s’ils sont exonérés dans la limite de 4 495 € en 2018, soit 3 fois le SMIC mensuel). Sauf option, le taux du PAS appliqué à ces salaires sera celui du taux neutre.

 

 

 

(Source : Les Echos Patrimoine)

 

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