Comment sont taxées les plus-values sur actions ?

Valeurs Mobilières - Les plus-values sont désormais soumises à une flat tax de 30%, sauf option expresse pour l’imposition au barème progressif. Attention, ce sera souvent l’option la plus intéressante pour 2018.

 

Les plus-values sur cessions de titres réalisées par les particuliers au cours de l’année 2018 sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Cependant, le contribuable pourra, s’il le souhaite, opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application des abattements pour durée de détention, mais uniquement pour les titres acquis avant le 1er Janvier 2018. Les plus-values sur titres ne sont pas concernées par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) et seront bien taxées au titre de l’année 2018, dite « année blanche ».

 

La flat tax de 30% applicable de plein droit.

 

Le taux forfaitaire de 30% s’applique sur le montant net de la plus-value. « Attention, en cas d’imposition à la flat tax, aucun abattement pour durée de détention n’est possible », souligne Patricia Jolicard avocate associée au cabinet Fidal.

 

L’impôt est assis sur le montant net des plus-values, c’est-à-dire après déduction des moins-values subies, et application, le cas échéant, de l’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants partant à la retraite.

 

L’option pour le barème progressif.

 

Sur option expresse et irrévocable, les contribuables qui perçoivent des plus-values peuvent se placer sous le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus. En optant pour ce régime, le contribuable pourra bénéficier des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er Janvier 2018 (après imputation donc des moins-values) au taux de :

 

  • 50 % en cas de cession de titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans ;
     

  • 65 % en cas de cession de titres détenus depuis plus de 8 ans.

A noter : un abattement majoré, selon la durée de détention (50 %, 65 % ou 85 %) est applicable aux cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la constitution de celle-ci.

 

L’impôt est assis sur le montant net des plus-values. En cas d’option pour le barème progressif, les titre acquis avant le 1er Janvier 2018 bénéficient des abattements pour durée de détention. Il faut donc connaître les dates d’acquisition des actions vendues pour bénéficier de ce dispositif. Attention, les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) restent dus sur la plus-value nette avant application des abattements pour durée de détention.

 

Déduction de la CSG.

 

Les prélèvements sociaux dus au taux de 17,2 % en cas de cession de titres sont composés en partie de la CSG et la fraction de la CSG déductible est portée à 6,8 points.

 

Depuis l’entrée en vigueur de la flat tax, seule la CSG afférente aux revenus ayant été soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sera déductible. « En cas d’application de la flat tax, aucune CSG n’est déductible », souligne Patricia Jolicard. En outre, la CSG n’est déductible que des revenus perçus l’année suivante celle de la cession. Par exemple, en cas de plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée en 2017 : la CSG est payée en 2018 et sera déductible des revenus de 2018 déclarés en 2019.

 

 

Exemple :

 

M. et Mme Jean sont mariés et sans enfants :
En 2018, les revenus de leur foyer fiscal ont été les suivants :

  • Plus-value de 35 000 € sur des titres détenus depuis 10 ans (donc acquis avant le 1er janvier 2018) ;

  • Salaires de M. Jean : 70 000 € ;

  • Salaires de Mme Jean : 30 000 € (aucun des salaires n’est un « revenu exceptionnel »).

Ils optent pour le barème progressif.
Revenus non exceptionnels : 100 000 € brut, 90 000 € net.
Plus-values sur titres : 12 250 € net.
Soit 102 250 € de revenu brut global.
Impôt total théorique : 19 079 €.

 

Calcul du CIMR :
Montant de l’impôt sur le revenu théorique 2018 x (revenus non exceptionnels) / (ensemble des revenus 2018) = 19 079 x 90 000 / 102 250 = 16 793 €
Impôt sur la plus-value après imputation du CIMR : 19 079 € - 16 793 € = 2 286 €.
Soit une plus-value brute imposée à un taux de 6,53 % (2 286 / 35 000) versus un taux de 12,8 % en cas d’imposition à la flat tax.

 

 

 

(Source : Fidal - Les Echos Patrimoine)

 

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