Loi Pacte et épargne retraite : ce qui va changer

Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de faire évoluer les dispositifs de retraite supplémentaire actuels. Ce projet vise à renforcer la performance des TPE (très petites entreprises) et celle des PME (petites et moyennes entreprises) françaises. Il a également pour objectif d’associer les salariés aux résultats des entreprises. Avec le projet de loi Pacte, c’est une réforme importante de tous les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire qui se prépare.

 

 

I. Les ambitions de la loi Pacte pour l’épargne retraite et l’épargne salariale.

 

Parmi les 10 mesures de la loi Pacte, 2 concernent principalement l’épargne retraite et l’épargne salariale :

  • En premier lieu, celle de simplifier et d’assurer la portabilité des produits d’épargne retraite. Chaque individu pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

  • En second lieu, le grand objectif de cette loi est de supprimer, pour les entreprises, le forfait social sur l’intéressement et la participation. Les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises.

Très attendu par les sociétés qui souhaitent un meilleur partage des résultats, un amendement du législateur a d’ores et déjà permis de voter cette mesure en l’intégrant à la loi de financement de la sécurité sociale 2019.

Le forfait social est donc, depuis le 1er janvier, supprimé pour les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés et uniquement sur l’intéressement pour des entreprises employant au moins 250 salariés. Le forfait social est abaissé à 10% lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le bénéficiaire pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise.

 

II. Un nouveau dispositif : le Plan d’épargne retraite (PER)

 

Tous les dispositifs de retraite supplémentaire (PER Entreprises, PERCO, PERP, Madelin retraite) seront regroupés en un seul produit : le PER. Ce dernier sera décliné en version individuelle et en version collective.

Chaque PER sera constitué de 3 compartiments régis par des règles techniques, fiscales et sociales spécifiques :

  • Le premier compartiment aura vocation à accueillir les versements volontaires de l’assuré ;

  • Le deuxième sera celui dans lequel seront dirigés les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale ;

  • Le troisième réceptionnera les versements obligatoires de l’employeur et du salarié.

 

III. Une plus grande liberté de choix de sortie au terme du contrat pour l’assuré.

 

Aujourd’hui, les choix de sortie en épargne retraite sont restrictifs : rente au terme. Seul le PERP permet une sortie partielle en capital (maximum 20%) ou totale en cas d’achat de la résidence principale.

Demain, les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et celles issues de l’épargne salariale pourront sortir en rentre et/ou en capital. Les rachats exceptionnels en épargne retraite sont toujours autorisés. Un nouveau cas s’ajoute : celui de l’achat de la résidence principale. Les cas de déblocage anticipé en épargne salariale restent inchangés.

 

IV. Loi Pacte et PER : Calendrier législatif et date d’application.

 

Suite à la promulgation de la loi Pacte le 22 mai 2019, des ordonnances, décrets et arrêtés portant réforme de l’épargne retraite ont été publiés fin juillet/début août venant ainsi préciser la loi et les contours du nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Découvrez tous les détails sur la date d’entrée en vigueur et le calendrier d’application de la loi Pacte.

 

Calendrier loi Pacte 2019 :

  • 1er octobre 2019 : date d’entrée en vigueur de la loi Pacte.

  • 1er octobre 2019 : lancement et commercialisation des nouvelles offres PER (Plan d’épargne retraite d’entreprise PERE et plan d’épargne retraite individuel PERIN). Les versements volontaires sont déductibles fiscalement dès 2019 et sans contrainte liée à la régularité des versements (amendement 467).

  • A compter du 1er octobre 2019 : les anciens contrats de type PERCO, Madelin, Perp, article 83, Prefon, CRH, Corem sont transférables vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER et il est possible de transférer les vieux contrats d’assurance-vie (de plus de 8 ans) vers le nouveau PER avec un avantage fiscal.
    Les anciens produits d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin, article 83) peuvent encore être souscrits et alimentés par versement et transferts.

Rappel : la baisse du forfait social est effective depuis le 1er Janvier 2019.

 

Calendrier loi Pacte 2020 :

  • 1er octobre 2020 : les anciens produits d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin, article 83) ne peuvent plus être souscrits ou alimentés par transferts. Les versements (hors transfert) restent possibles sur ces anciens contrats.

Les anciens produits (PERCO, PERP, Madelin, article 83) n’ayant pas fait l’objet de transformation ou de transfert vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER pourront continuer à être alimentés par des versements même après le 1er octobre 2020. Seules les souscriptions et les versements par transfert sur ces anciens produits sont fermés après le 1er octobre 2020.

 

Attention : Il faut donc impérativement transférer un contrat article 83 vers un PERP avant le 1er octobre 2020 pour permettre une sortie en capital à 100% grâce au transfert ultérieur vers le compartiment individuel du PER.

 

Calendrier loi Pacte 2023 :

  • 1er janvier 2023 : date limite pour transférer les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER.

Le transfert des sommes issues de contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER doit être effectif avant le 1er janvier 2023 pour bénéficier de l’exonération fiscale des plus-values en y ajoutant l’avantage fiscal de la déductibilité à l’entrée.

 

V. Une gestion financière ouverte sur les entreprises.

 

L’assuré pourra choisir une option de gestion par horizon par défaut dans les contrats PER assortie d’un investissement de 10% en titres éligibles PEA-PME.

L’offre de gestion financière s’étoffera de nouveaux fonds responsables et solidaires. Le fonds en euros aujourd’hui non présent dans les produits d’épargne salariale sera désormais accessible aux sommes issues de l’épargne salariale via le PER mis en place par un assureur.

 

 

 

(Source : Eres Group & Les Echos)

 

 

 

 

 

 

 

 

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