Une erreur dans votre déclaration de revenus 2018 ?

Dirigeant, vous avez établi une déclaration fiscale reprenant les salaires retirés de votre société et autres revenus perçus par votre foyer en 2018. Mais à la réception de votre avis d’imposition, vous constatez qu’il comporte une erreur. Comment obtenir sa rectification ?

 

 

Une correction.

 

Une déclaration en ligne. En 2019, la déclaration des revenus en ligne est devenue obligatoire pour tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus, dès lors que leur résidence principale est équipée d’un accès à Internet.

 

Une correction en ligne. Si à la réception de votre avis d’impôt sur le revenu, vous constatez qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de vos revenus, vous avez la possibilité de la corriger, également en ligne. Cette procédure spécifique est ouverte depuis le 07-08-2019 jusqu’au 17-12-2019.

 

Des exceptions. Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne si vous avez déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier, si vous n’avez pas validé votre déclaration de revenus sur le site https://www.impots.gouv.fr , ou si vous avez eu recours aux services d’un partenaire EDI (expert-comptable par exemple) pour souscrire votre déclaration.

 

Bon à savoir. L’erreur ne doit pas porter sur une interprétation divergente entre vous et l’administration sur la réglementation fiscale.

 

Quelles erreurs rectifier en ligne ? Seuls certains éléments de la déclaration de revenus peuvent être rectifiés en ligne. Il en est ainsi de vos charges, de vos revenus et de vos personnes à charge. En revanche, vous ne pouvez pas modifier les informations relatives à votre état civil, à vos changements d’adresse ou de situation de famille. Notez que les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent également être modifiés par le service de correction en ligne.

 

Comment rectifier ? Il vous suffit de vous rendre dans votre espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr pour procéder à la correction de votre déclaration.

 

Et après ? Vous recevrez un nouvel avis d’impôt à la suite des modifications que vous avez déclarées. Si vous avez déjà payé votre impôt, le trop-perçu vous sera remboursé. Si vous n’avez pas encore payé votre impôt, seul le montant de votre impôt net figurant sur ce nouvel avis sera à payer. En cas d’augmentation du montant de votre impôt, vous serez informé du complément d’impôt à payer via, là encore, un nouvel avis d’impôt.

 

 

Une réclamation.

 

Pour les autres cas. Si vous ne pouvez pas modifier en ligne votre déclaration de revenus, vous devrez procéder par voie de réclamation pour obtenir rectification de l’erreur relevée.

 

Comment ? Soit vous procédez de manière classique, c’est-à-dire que vous adressez un courrier recommandé avec AR dans lequel vous présentez l’erreur commise et demandez sa rectification. Soit vous déposez une réclamation en ligne via votre espace personnel.

 

Et après ? Soit votre réclamation n’est pas acceptée, et vous devrez alors saisir le juge de l’impôt pour poursuivre la contestation. Soit elle est acceptée, et l’administration vous remboursera, le cas échéant, la fraction de l’impôt qui n’est finalement pas due.

 

A noter. Les taux et acomptes calculés en fin de déclaration rectificative, déposée après la date limite de dépôt n’apparaîtront pas immédiatement dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre Espace Particulier. Ils n’apparaitront qu’après traitement de cette déclaration rectificative.

 

 

 

Vous pouvez donc corriger votre déclaration en ligne jusqu’au 17 Décembre 2019 directement depuis votre espace personnel et l’éventuel trop-perçu vous sera remboursé. Après traitement de votre déclaration rectificative, vous connaîtrez les nouveaux taux et acomptes du prélèvement à la source.

 

 

 

(Source : Alertes & Conseils Impôts)

 

 

 

 

 

 

 

 

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