Épargne salariale : l’administration précise les modalités de mise en œuvre de la loi Pacte.

Une instruction interministérielle détaille, sous forme de 49 questions-réponses, les modalités de mise en œuvre des mesures de la loi Pacte concernant la participation, l’intéressement et les plans d’épargne salariale. Sont précisées, notamment, les nouvelles règles relatives aux seuils d’effectifs et les dates d’application de certaines dispositions.

 

Nouvelles règles d’assujettissement à la participation.

 

Les nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils en matière de participation issues de la loi Pacte s’appliquent depuis le 1er janvier 2020. Cette précision de l’administration est utile puisque le texte de loi indiquait par erreur une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

 

La mise en place de la participation est obligatoire, comme avant la loi Pacte, dans les entreprises employant au moins 50 salariés. L’administration indique que désormais, pour déterminer si l’effectif de 50 salariés est atteint, il faut considérer que :

 

  • Les effectifs à prendre en compte pour le franchissement du seuil ne sont plus calculés selon les règles définies aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail, mais selon celles prévues à l’article L 130-1 du CSS ;
     

  • L’entreprise sera assujettie non plus à partir du moment où elle a franchi le seuil de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices (ancien article L 3322-2 du Code du travail), mais à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de 5 années civiles après le franchissement du seuil de 50 salariés (C. trav. Art L 3322-1).

Jusqu’au 31 décembre 2019.

Jusqu’au 31 décembre 2019, les anciennes règles de franchissement du seuil restent applicables. Ainsi, une entreprise qui pour l’exercice 2019, a rempli pour la première fois l’ancienne condition d’emploi habituel d’au moins 50 salariés doit mettre en place la participation au titre de cet exercice et conclure un accord avant la fin de l’année 2020.

 

Depuis le 1er janvier 2020.

Depuis le 1er janvier 2020, les nouvelles règles sont applicables. Une entreprise qui remplit au 1er janvier 2020 la condition d’effectif d’au moins 50 salariés selon ces nouvelles règles de calcul bénéficie du moratoire de 5 années avant d’être assujettie à la participation. Elle ne sera assujettie qu’au titre du premier exercice ouvert après la période de 5 années, soit 2025, et aura jusqu’au 31 décembre 2026 pour conclure un accord de participation.

 

Mais si dans l’intervalle, elle franchit à la baisse le seuil de 50 salariés, elle devra de nouveau franchir le seuil à la hausse pendant 5 années civiles consécutives pour être assujettie.

 

Entreprises déjà assujetties.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les entreprises qui étaient déjà assujetties en 2019 au titre des anciennes règles de décompte des effectifs. Si au 1er janvier 2020 elles remplissent les nouvelles conditions d’effectif, elles restent assujetties sans que le moratoire de 5 années s’applique.

 

Forfait social dans les petites entreprises.

 

La circulaire indique que l’exonération de forfait social sur la participation mise en place volontairement dans les entreprises non assujetties est maintenue pendant le moratoire de 5 années si l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés à partir du 1er janvier 2020.

 

Il en est de même de l’exonération de forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, en cas de franchissement de ce seuil.

 

Application des nouveaux plafonds.

 

Le salaire individuel pris en compte pour la répartition de la participation ne peut pas dépasser 3 Pass (contre 4 Pass auparavant). L’administration précise que ce nouveau plafonnement s’applique dès l’exercice de calcul 2019.

 

Il en est de même du nouveau plafond de la prime d’intéressement qui a été relevé à 75% du Pass (contre 50% auparavant) : il s’applique dès l’exercice de calcul 2019.

 

Sécurisation des accords d’intéressement.

 

La loi Pacte a renforcé la sécurisation des exonérations sociales et fiscales attachées aux primes d’intéressement. L’instruction indique qu’en l’absence d’observation de l’administration dans les 4 mois après le dépôt d’un accord d’intéressement, les exonérations sociales et fiscales sont sécurisées pour le premier exercice. Si ce silence perdure jusqu’à 6 mois après le dépôt, elles sont sécurisées pour toute la durée de l’accord.

 

Accords de branche sur l’épargne salariale.

 

En vertu de la loi Pacte, les branches professionnelles doivent négocier un régime de participation, d’intéressement ou de plan d’épargne salariale avant le 31 décembre 2020. L’instruction interministérielle indique que si une entreprise d’une branche où un tel accord a été conclu souhaite s’en saisir, elle peut adhérer selon différentes modalités :

 

  • L’employeur de moins de 50 salariés peut adhérer à l’accord par décision unilatérale avec notification à la Direccte, si cet accord est un dispositif « clés en mains » n’offrant pas de choix entre différentes options ;
     

  • Pour l’employeur d’au moins 50 salariés, un accord d’entreprise est nécessaire ;
     

  • Si l’accord de branche ouvre différents choix aux parties signataires, un accord d’entreprise est nécessaire quelle que soit la taille de l’entreprise, afin de préciser les clauses retenues.

 

 

 

(Source : Éditions Francis LEFEBVRELa quotidienne)

 

 

 

 

 

 

 

 

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