Retour sur les modalités d'imposition des divers produits "d'épargne classique".

27/04/2020

Madame, Monsieur,

 

Veuillez trouver ci-dessous quelques points d’informations ainsi qu'un récapitulatif des modalités d'imposition concernant les produits d'épargne classique".

 

Impôts 2020 sur le revenu : votre livret d'épargne est-il exonéré à 100% ?

 

Pas de prélèvement à la source pour les revenus tirés des livrets d'épargne. Si certains sont totalement exonérés, d'autres sont imposables.

 

 

Depuis le 1er février 2020 le taux du livret a été fixé à 0,50% de rémunération. (GILE Michel/SIPA)

 

Pour optimiser le rendement de son épargne, il ne faut pas se contenter de comparer les rentabilités brutes. Une fois déduits les prélèvements sociaux voire l'impôt, les taux sont moins flatteurs.

 

Les livrets 100 % exonérés.

 

Le plus populaire des livrets d'épargne, le livret A, est totalement exonéré d'impôt. Le versement est plafonné à 22 950 euros.

 

Le livret développement durable et solidaire (LDDS), anciennement dénommé « livret de développement durable » (LDD) est également totalement exonéré d'imposition. Son plafond est limité à 12 000 euros.

 

Les produits des comptes épargne suivants sont également exonérés :

 

- Livrets d'épargne populaire (LEP), dont l'ouverture est réservée aux revenus modestes (revenu fiscal de référence 2019 n'excédant pas 19 977 euros pour une part pour ouvrir un LEP en 2020). Le plafond des dépôts est fixé à 7 700 euros par livret.

 

- Livrets jeunes, réservés à la tranche d'âge 12-25 ans dans la limite d'un livret par contribuable, le montant des versements étant fixé à 1 600 euros.

 

- Plans d'épargne-logement (PEL) de moins de douze ans et comptes épargne-logement (CEL) : seuls sont exonérés les intérêts et primes d'épargne pour les plans et comptes ouverts jusqu'au 31 décembre 2017. Chaque personne composant la famille (conjoints, enfants) peut détenir un PEL et/ou un CEL. Le montant maximal des sommes qui peuvent être déposées est fixé à 61 200 euros pour les PEL et à 15 300 euros pour les CEL.

 

« Il y a eu une perte du régime de faveur pour les comptes ouverts depuis le 1er janvier 2018. Les intérêts sont donc soumis à l'impôt sur le revenu dès la première année » ajoute Laura Aichelé, consultante patrimoniale au cabinet Fidroit.

 

Les livrets soumis aux prélèvements sociaux.

 

Les intérêts produits en 2019 par certains comptes épargne sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

 

Les intérêts du CEL sont soumis annuellement aux prélèvements sociaux.

 

Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont ponctionnés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture), puis tous les ans. En revanche, pour ceux ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts versés le 31 décembre.

 

Les livrets et revenus imposables.

 

Les livrets bancaires ordinaires, souscrits au guichet ou sur Internet sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

 

La fiscalité des livrets bancaires et des produits obligataires a été allégée depuis le 1er janvier 2018. En effet, il est possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu auxquels s'ajoutent 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

 

« Dans l'ancien barème de l'impôt sur le revenu, le contribuable avait intérêt à opter pour le barème seulement s'il était dans la tranche à 0%. Depuis le nouveau barème, il est plus intéressant d'opter pour le barème de l'impôt sur le revenu si on est imposé à 11% », conseille Laura Aichelé.

 

Ce qui est imposable.

 

Les revenus d'obligations et titres assimilés s'entendent, notamment, des intérêts (dont ceux des livrets bancaires ordinaires), arrérages, primes de remboursement et de tout autre produit des obligations, titres participatifs, et tout autre titre d'emprunts négociables émis par l'Etat, les départements, etc.

 

Toutefois, le contribuable a la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 

Pour les revenus perçus en 2019, l'imposition au barème progressif des revenus des obligations s'effectue en principe en deux étapes :

 

- Première étape : un prélèvement à la source non libératoire de 12,8%.

 

Les revenus subissent un prélèvement obligatoire à la source, non libératoire, au taux de 12,8%. Il est calculé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction des frais et charges. Ce prélèvement est effectué directement par la banque.

 

« Très souvent nos clients pensent que l'acompte de 12,8% vaut pour l'option du PFU. Mais ce n'est au moment de la déclaration de 2020 que le contribuable va opter ou non pour l'impôt sur le revenu ou le PFU » explique Laura Aichelé.

 

Il constitue un acompte imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. En cas d'excédent, il est restituable.

 

Ainsi, le prélèvement acquitté en 2019 est imputable sur l'impôt sur le revenu dû en 2020, à raison des revenus perçus en 2019.

 

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à un certain montant (25 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 50 000 euros pour ceux soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés du prélèvement. La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement.

 

- Seconde étape : imposition définitive.

 

Les intérêts des livrets d'épargne supportent également des prélèvements sociaux (au taux de 17,20%) qui sont retenus à la source.

 

« Quand on opte pour le barème, c'est seulement à ce moment-là qu'on pourra déduire la CSG à hauteur de 6,8% », complète Laura Aichelé.

 

 

Suite à ces informations, nous vous souhaitons une très bonne journée.

 

Cordialement.

 

 

 

(Source : Fidroit)

 

 

 

 

 

 

 

 

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