IRPP : report au 30 juin de la date limite de télédéclaration

La portée exacte du report au 30 juin 2020 de la date limite de télésouscription des déclarations personnelles de revenus (n°2042) comportant des revenus professionnels ou fonciers vient d’être précisée par l’administration. Tous les professionnels ayant perçu des revenus non salariaux bénéficient de ce report, à condition de souscrire leur déclaration par voie dématérialisée.

 

Rappel.

 

Par un communiqué du 17 avril 2020, le ministre de l’Action et des Comptes publics avait annoncé le report au 30 juin 2020 des principales échéances déclaratives professionnelles en matière d’impôts directs. Ce report concernait notamment la date limite de dépôt des liasses fiscales (revenus professionnels).

 

Le même communiqué précisait que ce report au 30 juin s’étendait aux déclarations d’ensemble des revenus (n°2042) souscrites par les contribuables ayant perçu des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) ou agricoles (BA), ainsi que ceux ayant perçu des revenus fonciers (SCI), sous réserve que cette déclaration soit souscrite « par voie dématérialisée ».

 

Cette formulation n’a pas manqué de soulever certaines interrogations, dans la mesure où il existe trois modes de souscription des déclarations fiscales par voie dématérialisée :

  • Par EDI (échange des données informatisé), qui n’est possible que par l’intermédiaire d’un expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé ;
     

  • Par EFI (échange de formulaires informatisé), c’est-à-dire sur le site impots.gouv.fr, par le contribuable lui-même ;
     

  • Par EFI via un intermédiaire (notamment expert-comptable) habilité par le contribuable à saisir ses déclarations.

 

Le report au 30 juin s’applique à l’ensemble des déclarations de revenus souscrites par voie dématérialisée.

 

À l’occasion d’une mise à jour de sa foire aux questions (FAQ) consacrée aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) a précisé que le report au 30 juin s’applique aux déclarations d’ensemble des revenus souscrites par voie dématérialisée, « que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire ».

 

Il est donc désormais acquis que le report au 30 juin concerne l’ensemble des déclarations de revenus souscrites par les contribuables ayant perçu des revenus professionnels non salariaux (BIC, BNC, BA et revenus fonciers par l’intermédiaire d’une SCI), à condition de souscrire leur déclaration par voie dématérialisée, quelle que soit la procédure de télétransmission utilisée (EDI ou EFI, avec ou sans habilitation d’un expert-comptable). Il s’agit donc aussi bien des déclarations n°2042 télétransmises par les experts-comptables et les partenaires EDI spécialisés pour le compte de leur client, par EDI ou EFI, que des déclarations n°2042 directement télétransmises par les contribuables.

 

Rappelons que cette mesure de report reste une tolérance administrative et que la DGFiP souligne l’importance de respecter le calendrier déclaratif de droit commun, dès lors que cela est possible, pour tous les contribuables.

 

Seuls les contribuables optant pour une déclaration sur support papier restent tenus de déclarer leurs revenus le 12 juin au plus tard.

 

Les contribuables qui, par exception, souscrivent leur déclaration sur support papier, ne bénéficient d’aucun report. La date limite de déclaration de l’ensemble de leurs revenus sur 2042 comme de leurs revenus professionnels (BIC, BNC ou BA) restent donc fixée pour ces derniers au 12 juin 2020.

 

On rappelle toutefois que, à l’heure actuelle, seuls les contribuables qui ne disposent d’aucun accès internet ou qui ne s’estiment pas en mesure d’utiliser la télédéclaration sont autorisés à souscrire leur déclaration d’ensemble des revenus par voie papier. Les autres contribuables ont l’obligation de télédéclarer leurs revenus sur le site impots.gouv.fr.

 

 

 

(Source : ANAFAGC/Journaldunet)

 

 

 

 

 

 

 

 

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