SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME
Les particuliers peuvent investir dans le capital des PME*, soumises à l’Impôt sur les Sociétés, non cotées en bourse, lors de la constitution du capital initial ou d’une augmentation du capital.
Depuis la loi des finances rectificative de 2011:
La condition des 2 salariés pour l’investissement direct dans une PME est maintenue.
Sa rédaction est toutefois amendée. La PME doit « compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction. »
Auparavant, cette condition devait être respectée à l’issue du premier exercice de la société.
Le souscripteur qui investit directement dans une PME soit à sa création, soit lors d’une augmentation de capital peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu(IR) ou d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En contrepartie le souscripteur s’engage à conserver ses titres pendant au moins 5 ans.
Cependant la règle du non –cumul s’applique au FIP: la fraction n'ayant pas donné droit à réduction d'ISF ne peut pas permettre une réduction d'IR et inversement (loi des finances rectificative 2011).
Ainsi, le souscripteur choisira entre deux avantages fiscaux: la réduction ‘impôt sur le revenu ou la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Choix n°1
Impôt sur le Revenu(IR):
Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012, la réduction d’impôt est égale à 18% (22% auparavant) du montant, plafonné, des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles.
Choix n°2
Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF):
Le taux de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune représente désormais 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription dans une PME dans la limite de 45 000 €.
*PME: selon la définition, on entend qu’une PME doit être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire, c’est-à-dire employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaire annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice, être crée depuis moins de 5 ans, être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, ne pas être une entreprise qualifiable d’entreprise en difficulté et ne pas exercer son activité dans le secteur de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.
| Plafond des versements | Réduction d'impôt | |
|---|---|---|
| Célibataire, veuf, divorcé | 20 000 € | 20 000 € x 18% = 3 600€ |
| Couple marié | 40 000 € | 40 000 € x 18% = 7 200 € |
Choix n°2
Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF):
Le taux de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune représente désormais 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription dans une PME dans la limite de 45 000 €.
*PME: selon la définition, on entend qu’une PME doit être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire, c’est-à-dire employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaire annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice, être crée depuis moins de 5 ans, être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, ne pas être une entreprise qualifiable d’entreprise en difficulté et ne pas exercer son activité dans le secteur de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.
LASELEC.
Laselec est une entreprise spécialisée dans l’appareillage laser, qui fait de cette entreprise le leader mondial dans la conception et la fabrication de machines de marquage de câbles pour l'industrie. Laselec c’est aussi une entreprise de savoir-faire: elle conçoit et fabrique intégralement les machines de marquage de câbles par laser.Laselec s’adresse notamment aux entreprises aéronautiques.
PÔLE STAR.
Le leader français des solutions de localisation indoor et éditeur de Nao Campus - 1er système de géo localisation Indoor 3D opérationnel est une société toulousaine. Pôle star déploie ainsi son GPS indoor aux "Quatre Temps" de Paris La Défense, premier centre commercial d’Europe en termes de CA. L’entreprise toulousaine a séduit le marché de l’Amérique du Nord. L’objectif de l’entreprise reste le même: faciliter les déplacements des clients au sein de zones d’affluence (centre commerciaux, aéroports, gares, musées…). Ainsi, Pôle Star a développé sa technologie sur Smartphone. En 2011 Pôle Star fait partie des 13 Start-Up participant au French Tech Tour 2011- Silicon Valley. Juillet 2011 Aéroports de Paris fait confiance à Pôle Star: ils mettent en ligne l’application « MY WAY Aéroports de Paris » pour guider les voyageurs.
PRAGMA INDUSTRIES.
Pragma Industries est une PME innovante du secteur des énergies renouvelables qui a développé un réseau collaboratif avec les meilleurs spécialistes internationaux du secteur de la pile à combustible (PAC). Pragma Industries développe un procédé unique de fabrication de pile à hydrogène qu’elle a breveté en 2006. Outre le développement de cette technologie de PEMFC (Proton Exchange Membrane Fuel Cell), Pragma Industries fabrique et commercialise des bancs d’essai dédiés à la mise au point de piles à combustible.
Pragma Industries est une PME innovante du secteur des énergies renouvelables qui a développé un réseau collaboratif avec les meilleurs spécialistes internationaux du secteur de la pile à combustible (PAC). Pragma Industries développe un procédé unique de fabrication de pile à hydrogène qu’elle a breveté en 2006. Outre le développement de cette technologie de PEMFC (Proton Exchange Membrane Fuel Cell), Pragma Industries fabrique et commercialise des bancs d’essai dédiés à la mise au point de piles à combustible.
MAËLLYA
Maëllya, nouvelle marque d'aromathérapie aux huiles essentielles. Air pur et sain, assainissant 47 huiles essentielles, Doux rêves 15 huiles essentielles. Essentiellement pures, les huiles essentielles Maëllya sont d'origine naturelle sans colorant, sans conservateur, sans parfum de synthèse. Les produits de la marque maëllya sont BIO, certifié par ECOCERT greenlife.
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